Préjudice moral – Enfant à naître – Réparation

Civ. 2e 14 décembre 2017 n° 16-26.687

Les faits

Consécutivement à un accident survenu sur son lieu de travail, une victime décède. La veuve du défunt, agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, saisit le tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass) afin de faire juger l’employeur pour faute inexcusable et obtenir réparation de son préjudice et celui de ses enfants. En appel, la réparation du préjudice moral de l’enfant du défunt est mise à la charge de l’employeur et son assureur, lesquels se pourvoient en cassation.

La décision

Les défendeurs mettent en exergue le fait « que pour ouvrir droit à réparation, un préjudice doit résulter du fait générateur qui l’a produit par un lien de causalité direct et certain ; qu’il n’existe pas de lien de causalité entre le décès accidentel d’une personne et le préjudice prétendument subi par son fils né après son décès ». La Cour de cassation rejette les arguments présentés par les défendeurs.

Commentaire

La Haute juridiction devait déterminer si l’enfant simplement conçu au moment des faits peut demander « réparation du préjudice résultant du décès accidentel de son père ». Contrairement à la position défendue par l’employeur et son assureur, les hauts magistrats consacrent l’existence d’un nouveau préjudice moral indemnisable « la souffrance de l’absence définitive [d’un] père décédé dans l’accident » avec tous les éléments qui le caractérisent « ainsi que le lien de causalité entre le décès accidentel [du père] et ce préjudice ».

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