Préjudice – Réparation intégrale – Frais de logement

Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-15.912

Les faits

À la suite d’un accident, le passager d’un véhicule se retrouve handicapé. Il résulte des conclusions du protocole d’indemnisation que certains postes de préjudices restent à sa charge, notamment les frais de logement. Consécutivement à l’annulation du contrat afférent au véhicule accidenté, la victime assigne en indemnisation de ses préjudices le FGAO, puis en intervention forcée, les héritiers du conducteur décédé. En appel et en cassation, il est fait droit à la demande de la victime.

La décision

La Cour de cassation condamne in solidum les héritiers du responsable à prendre en charge la totalité des frais d’acquisition du terrain parce : « que les frais que [la victime] a dû engager pour acquérir un terrain et faire construire un logement adapté à son handicap sont directement imputables aux séquelles provoquées par l’accident ».

Commentaire

Le principe de la réparation intégrale implique de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si le dommage ne s’était pas produit. Ainsi, l’entier préjudice doit être réparé, sans perte ni profit pour la victime. Le changement de logement ne résulte pas d’un choix personnel, mais est une des conséquences de l’accident. Ainsi, dans la lignée de sa jurisprudence, la Haute Cour retient que « la victime doit être indemnisée des frais d’acquisition d’un logement adapté » (en ce sens Civ. 2e, 9 octobre 1996, n° 94-19.763 « que l’usage d’un fauteuil roulant par la victime exigeait un changement de domicile [...] à la charge du responsable de l’accident, la prise en charge du coût de l’acquisition et de l’aménagement d’un tel logement »).

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