Prescription biennale – Causes d’interruption – Prime

Civ. 2e, 8 juin 2017, n° 16-19.161

Les faits

Une société de transports routiers souscrit un contrat d’assurance, auprès d’une mutuelle, à effet du 1er janvier 2004. Par courrier recommandé du 19 septembre 2006, elle sollicite la résiliation de son contrat au 31 décembre 2006. Par lettres recommandées avec avis de réception, la mutuelle lui réclame le règlement de cotisations restant dues et de franchises impayées. En l’absence de règlement, elle l’assigne en paiement. En appel, il est fait droit à la demande de l’assureur. L’assuré se pourvoit en cassation.

La décision

L’arrêt encourt la cassation : « Qu’en statuant ainsi, alors que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assureur à l’assuré ne peut interrompre la prescription biennale qu’en tant qu’elle concerne le paiement de primes, la cour d’appel a violé le texte susvisé ».

Commentaire

En vertu de l’article L. 114-2 du Code des assurances, la prescription biennale qui peut être interrompue par la désignation d’un expert (Voir Civ. 2e, 18 mai 2017, n° 16-18.526) peut également l’être par l’envoi d’un courrier recommandé – avec accusé de réception – à l’initiative de l’assureur, à la condition qu’il concerne l’action en paiement de la prime. Contrairement à la cour d’appel qui ne distingue pas selon l’origine des sommes dues – cotisation ou franchises – la Cour suprême restreint les causes d’interruption de la prescription. S’agissant des courriers recommandés avec accusé de réception à l’initiative de l’assureur, seuls ceux concernant le règlement des primes sont interruptifs de prescription.

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