Prescription de l'action : quel est le rôle du juge ?

Prescription de l'action : quel est le rôle du juge ?
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Civ.3e, 14 mars 2012, pourvoi N° 11-11313

Les faits

Une route départementale s’affaisse au-dessus de deux garages édifiés après terrassements en 1992-1993 par la société Labellemontagne en charge des remontées mécaniques de la station de ski de Saint François Longchamp. Estimant que les travaux de terrassement étaient en partie responsables du dommage, le département de la Savoie assigne, après expertise, la commune ainsi que la société en réparation. Cette dernière appelle ses deux assureurs successifs (MMA et AGF devenue Allianz) en garantie, lesquels soulèvent la prescription.

La décision

La cour d’appel de Chambéry condamne MMA, assureur au moment du sinistre, à garantir la société. Les juges retiennent qu’en « déclarant le sinistre par lettre recommandée avec accusé de réception le 15 juin 2006, la société a valablement interrompu le délai de prescription qui courait depuis l’assignation qu’elle avait reçue de la part du département de la Savoie le 13 septembre 2005, de sortes que l’action n’est pas prescrite. »

Reprochant aux juges de ne pas avoir « analysé les termes de cette lettre », la Cour de cassation censure leur décision.

Le commentaire

Pour vérifier qu’une action n’est pas prescrite, les juges doivent constater qu’un acte (ici une lettre) a interrompu la prescription, mais aussi en analyser le contenu. Par ailleurs, les juges écartent l’application de la convention de gestion de sinistres portant sur l’application de la garantie dans le temps élaborée par la FFSA, estimant qu’elle « ne pouvait être imposée à l’assuré dont il n’était pas allégué qu’il y fut partie ». Cette convention prévoit que seul l’assureur, dont le contrat est en vigueur au moment de la réclamation, est en charge du sinistre.

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