Prescription des actions en remboursement de la caisse d’assurance maladie

Civ.2e, 17 janvier 2013, pourvoi n° 11-25723

Les faits

Un jeune garçon, qui avait été victime d’une tentative de meurtre avec préméditation, se fait indemniser une fois son état stabilisé quelques mois après l’accident en novembre 1993. Deux ans plus tard, une cour d’assise condamne le criminel, sans toutefois se prononcer sur les demandes de remboursement des frais de gestion et débours dirigées contre lui par la caisse d’assurance maladie. En décembre 2008, cette dernière assigne alors le criminel devant le juge civil pour être remboursée.

La décision

La cour d’appel de Chambéry accueille la demande de la caisse et condamne le criminel à la rembourser.

L’arrêt est cassé pour cause de prescription. Pour la Cour de cassation, l’action subrogatoire en remboursement des prestations versées à la victime par un organisme de sécurité sociale est soumise à la même règle que les actions en responsabilité civile extra contractuelle, prévue par l’article 2270-1 du code civil (remplacé par l’article 2226 par la loi du 17 juin 2008 réformant la prescription de droit commun). Elle se prescrit par dix ans à compter de la date de consolidation de l’état de la victime.

Le commentaire

Cet arrête rappelle qu’une action en remboursement de frais, engagée par la caisse de sécurité sociale à l’encontre de l’auteur d’un dommage, se prescrit dix ans après la date de consolidation de l’état de la victime (établie par un médecin expert). La décision aurait été différente si le recours subrogatoire avait émané de l’assureur. En effet, en matière d’assurance, la prescription prévue par l’article L 114-1 du code des assurances est de deux ans, pour toutes les actions dérivant d’un contrat d’assurance et pour toutes celles opposant un assuré et son assureur. Elle est de 10 ans en assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est différent du souscripteur, ou, dans les contrats de prévoyance, quand les bénéficiaires sont les ayants droit de la personne décédée.

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