Prévoyance collective : devoir de conseil au regard du maintien des garanties

Civ.2e, 7 avril 2011, pourvoi n°10-13544

L’entreprise qui souscrit différents contrats de prévoyance collectifs doit préciser lors d’un maintien de garanties pour un ancien salarié ce qui relève du régime obligatoire et d’une éventuelle couverture facultative.

Les faits

Un salarié adhère pour lui et son épouse au contrat facultatif de prévoyance souscrit par son entreprise (Bull) en complément d’un contrat à adhésion obligatoire. Licencié, il demande le maintien de leur affiliation au régime d’entreprise. Mais au décès de son épouse, l’assureur refuse de lui verser le capital dû à ce titre. Lui reprochant de ne pas avoir rempli son devoir de conseil, l’ancien salarié assigne la société en indemnisation.

La décision

Relevant que le salarié pas« suffisamment attentif lors de la souscription des contrats avait commis une faute », la cour d’appel de Paris limite le montant des dommages et intérêts dus par la société.

L’arrêt est cassé : « En n’attirant pas suffisamment l’attention du salarié sur le fait que les documents relatifs à sa demande de maintien de l’affiliation aux régimes de prévoyance ne visaient que le régime d’assurance obligatoire (…), la société a pu lui laisser croire que sa demande de maintien de l’affiliation concernait en même temps l’assurance facultative, ce qui lui faisait perdre une chance sérieuse de souscrire un nouveau contrat au profit de son épouse ».

Commentaire

En assurance de groupe, l’obligation d’information et de conseil du souscripteur découle de l’article L 141-4 du code des assurances. Le souscripteur doit, en outre, informer par écrit les adhérents des modifications apportées à leurs droits et obligations. La Cour rappelle ici que la remise d’une notice d’information ne suffit pas à libérer le souscripteur de son obligation de conseil (civ.1e, 17 novembre 1998). En l’espèce, après avoir été licencié, le salarié demande le maintien de son affiliation au régime de prévoyance de la société et opte notamment pour la « Prévoyance maladie-couverture affilié-couverture conjoint ».

La société lui confirme par courrier le « maintien de l’affiliation au régime de prévoyance Bull », sans préciser qu’il s’agissait du régime obligatoire. Elle aurait dû « attirer l’attention » de son ancien salarié en faisant mentionner dans les documents « la distinction à opérer entre les deux régimes » (facultatif et obligatoire) et préciser qu’ils ne visaient que l’assurance obligatoire.

Notons qu’en matière d’assurance emprunteur, la jurisprudence a admis que le souscripteur n’était pas tenu de conseiller aux adhérents de contracter une assurance complémentaire (Civ.1e, 30 janvier 2002).

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 03 décembre 2021

ÉDITION DU 03 décembre 2021 Je consulte

Emploi

InterEurope AG European Law Service

Assistant administratif d’assurances en gestion de sinistres H/F

Postuler

CARCO

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance Dommages Ouvrage pour les travaux de construction d'un nouveau collège à ...

Conseil Départemental de la Vendée

03 décembre

85 - LUCON

Assurances Dommages aux biens et risques annexes.

Ville du Chesnay-Rocquencourt

03 décembre

78 - LE CHESNAY

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Prévoyance collective : devoir de conseil au regard du maintien des garanties

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié