Prévoyance - Incapacité - Liquidation judiciaire

Com. 14 juin 2017, n° 15-24.188

Les faits

Par l’intermédiaire d’un courtier, un chirurgien-dentiste souscrit un contrat de prévoyance, lui garantissant le versement d’indemnités journalières en cas d’incapacité temporaire de travail. Une des clauses du contrat précise que si l’assuré cesse d’appartenir à l’effectif assurable, les garanties cesseront. Par un jugement du 9 décembre 2010, le professionnel est mis en liquidation judiciaire. Puis, un arrêt d’exécution provisoire du jugement est prononcé le 28 janvier 2011. La liquidation judiciaire est finalement confirmée en appel le 23 juin 2011. Invoquant une incapacité de travail le 3 juin 2011, l’assuré assigne l’organisme de prévoyance en paiement d’indemnités journalières. Condamnés à verser la prestation indemnitaire, l’assureur et le courtier se pourvoient en cassation.

La décision

Pour rejeter le pourvoi, la Cour de cassation retient que l’assuré justifiait, par un décompte établi par la caisse primaire d’assurance maladie, avoir exercé son activité professionnelle jusqu’à la date de son arrêt de travail.

Commentaire

D’une part, la Haute juridiction relève que l’ordonnance de référé, qui a arrêté l’exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, a suspendu l’interdiction pour l’assuré d’exercer son activité professionnelle jusqu’au prononcé de la liquidation judiciaire. D’autre part, elle retient que l’arrêt de travail, qui constitue le fait générateur des prestations dues par l’assureur, est survenu antérieurement à la cessation d’activité provoquée par la liquidation judiciaire. Ainsi, pour la Cour de cassation, le versement des prestations est dû.

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