Prévoyance santé et devoir de conseil

Les faits

Assuré en cas d'incapacité temporaire totale de travail, le gérant d'une société déclare un arrêt de travail à son assureur (Allianz) qui accepte de l'indemniser seulement pendant un mois. En effet, l'assureur refuse une prise en charge ultérieure, considérant que l'assuré ne se trouvait plus dans « l'impossibilité totale d'exercer une activité professionnelle quelconque ». Or, une clause du contrat précise que c'est l'une des conditions d'obtention de la garantie. Le gérant saisit le juge et obtient un an de prise en charge supplémentaire par l'assureur, mais pas les 126 000 € qu'il réclamait au titre de la garantie. Faute d'obtenir totalement gain de cause sur l'invalidité de la clause, l'assuré invoque un manquement de l'assureur à son devoir d'information et de conseil et lui réclame des dommages et intérêts.

La décision

La cour d'appel de Paris rejette sa demande, retenant que les stipulations du contrat étaient « parfaitement claires » et que l'assuré « ne démontrait pas avoir demandé à l'assureur une couverture en cas d'inaptitude à l'exercice de sa profession ». L'arrêt est cassé : « Il incombait à l'assureur d'éclairer l'assuré sur l'adéquation des risques couverts à sa situation personnelle. »

Le commentaire

Dans le cadre de son obligation de conseil, l'assureur doit, en plus d'informer son client sur l'étendue de la garantie qu'il s'apprête à souscrire, « l'éclairer sur sa situation personnelle » pour l'orienter vers la couverture plus adaptée. Et, surtout, le faire par écrit. En l'espèce, ne parvenant pas à faire écarter la clause qui le privait de la garantie, l'assuré a agi sur le fondement du manquement au devoir de conseil (article 1147 du code civil) pour obtenir une indemnité correspondante. Un arrêt de plus qui prouve que le devoir de conseil n'a pas fini d'être une source de litiges pour les assureurs.