Primes d'assurance - Action de l'agent général

Les faits

Un agent général assigne en justice, en paiement des primes d'assurance, un gérant de société qui a souscrit plusieurs polices pour son propre compte et pour celui de ses trois entreprises. En première instance, l'agent obtient gain de cause, dans la mesure où il s'est acquitté du paiement des primes auprès de l'assureur, en vertu de son traité de nomination, ce qui avait pour effet de le subroger dans les droits de l'assureur. Un arrêt d'appel infirme le jugement : la preuve de l'enregistrement des « codes paiement » ne concerne que les rapports de l'agent avec la compagnie. Il est insuffisant à établir la corrélation nécessaire entre l'absence de paiement du preneur d'assurance et le paiement de l'intermédiaire à l'assureur. Cet arrêt encourt la cassation pour inversion de la charge de la preuve.

La décision

La preuve du paiement subrogatoire était apportée par l'agent général, qui démontrait avoir versé à l'assureur les primes afférentes aux polices souscrites. Il incombait au preneur d'assurance de prouver qu'il s'en était acquitté auprès de l'agent général subrogé.

Commentaire

Selon l'article 1251, 3° du code civil, « la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui, étant tenu avec d'autres ou pour d'autres au paiement de la dette, avait intérêt de l'acquitter ». En l'espèce, l'agent général était tenu par le traité de nomination de s'acquitter des primes des assurés. La démonstration de ce paiement, par la production des échanges avec la compagnie, suffisait à fonder la subrogation de l'agent, dès lors à même de réclamer les primes à l'assuré.