Primes – Résiliation – Procédure collective

Com., 15 novembre 2016, n° 14-27.045

Les faits

Un immeuble, exploité à titre professionnel et servant de logement d’habitation, est détruit par un incendie (29 mai 2011). Ce sinistre intervient alors que le propriétaire est mis en redressement (18 avril 2008), puis en liquidation judiciaire (15 mai 2009). L’assureur du bien refuse de couvrir ce sinistre en se prévalant de la résiliation du contrat d’assurance pour non-paiement des primes échues par l’assuré. L’assureur entend entériner sa position en déposant une requête de constatation, de la résiliation de plein droit du contrat d’assurance, au 1er juin, 2009 (date de la première échéance impayée). En appel, les magistrats accueillent favorablement la demande. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Alors qu’elle avait relevé que l’assureur n’avait pas mis en demeure le liquidateur de payer les primes, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations » a violé la loi.

Commentaire

Les juges du fond ont été censurés par la Cour de cassation car ils ont contrevenu aux dispositions du code de commerce relatives aux procédures collectives. Ce code prévoit en effet que « le contrat est résilié de plein droit après une mise en demeure adressée à l’administrateur restée plus d’un mois sans réponse» (C. com., ancien article L. 622-13, applicable ici). On remarquera que la Cour de cassation ne répond pas à la question de l’articulation des dispositions de l’article L. 113-3 du code des assurances, relatives à la procédure que doit suivre l’assureur, à l’égard de l’assuré, en cas de résiliation pour nonpaiement des primes, avec celles du code de commerce (« l’article L. 113-3 du code des assurances n’étant pas applicables dans le cadre d’une procédure collective »).

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