Procédure devant le conseil d'état pour contester une décision de l'ACAM

Partager

Les faits

Les sociétés Amex assurances et amexassurances.com demandent au Conseil d'État d'annuler les décisions par lesquelles l'Acam (devenue l'Autorité de contrôle prudentiel par l'ordonnance du 21 janvier 2010 n° 2010-76) leur a interdit d'exercer leur activité d'intermédiation pendant dix ans maximum et condamné à une amende de 5 000 €.

La décision

Le Conseil d'État rejette leur requête pour irrecevabilité au motif que celle-ci ainsi que les mémoires des parties n'avaient pas été présentées par un avocat au Conseil d'État.

Commentaire

Les décisions de l'ACP sont des actes administratifs unilatéraux qui peuvent être annulés dans le cadre d'un recours en excès de pouvoirs devant le Conseil d'État, exercé dans les deux mois de la notification de la décision à l'intéressé. Le Conseil d'État rappelle ici que les requêtes doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État. Après avoir vérifié la recevabilité du recours, il se prononcera sur la validité de l'acte attaqué et pourra l'annuler pour divers motifs : vice de forme affectant les formalités substantielles, détournement de pouvoirs, ou encore illégalité relative aux motifs ou objet de l'acte.

Base des organismes d'assurance

Abonnés

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d’assurance

Je consulte la base

Sujets associés

NEWSLETTER La matinale

Nos journalistes sélectionnent pour vous les articles essentiels de votre secteur.

Votre demande d’inscription a bien été prise en compte.

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes...

Votre email est traité par notre titre de presse qui selon le titre appartient, à une des sociétés suivantes du : Groupe Moniteur Nanterre B 403 080 823, IPD Nanterre 490 727 633, Groupe Industrie Service Info (GISI) Nanterre 442 233 417. Cette société ou toutes sociétés du Groupe Infopro Digital pourront l'utiliser afin de vous proposer pour leur compte ou celui de leurs clients, des produits et/ou services utiles à vos activités professionnelles. Pour exercer vos droits, vous y opposer ou pour en savoir plus : Charte des données personnelles.

LES ÉVÉNEMENTS L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Tous les événements

Les formations L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Toutes les formations

LE CARNET DES DECIDEURS

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Stéphane Mircich, DG du groupe Colonna 2022

Groupe Colonna

Directeur général

Astrid Cambournac, SPVie 2022

Astrid Cambournac, SPVie 2022

SPVie

Secrétaire générale

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Julien Alzouniès, DG Leader Insurance 2022

Groupe Leader Insurance

Directeur général opérationnel

Michèle Horner, Beazley France 2022

Michèle Horner, Beazley France 2022

Beazley

Responsable relations courtiers pour la France

LES SERVICES DE L’ARGUS DE L’ASSURANCE

Trouvez les entreprises qui recrutent des talents

La Mutuelle Générale

CONSULTANT TRANSFORMATION SENIOR -F/H- CDI

La Mutuelle Générale - 22/12/2022 - CDI - Paris - 13ème arrondissement

+ 550 offres d’emploi

Tout voir
Proposé par

Accédez à tous les appels d’offres et détectez vos opportunités d’affaires

75 - CGLLS

Emission et livraison de titres restaurant dématérialisés pour les agents de la CGLLS.

DATE DE REPONSE 24/02/2023

+ de 10.000 avis par jour

Tout voir
Proposé par

ARTICLES LES PLUS LUS