Procédure devant le conseil d'état pour contester une décision de l'ACAM

Les faits

Les sociétés Amex assurances et amexassurances.com demandent au Conseil d'État d'annuler les décisions par lesquelles l'Acam (devenue l'Autorité de contrôle prudentiel par l'ordonnance du 21 janvier 2010 n° 2010-76) leur a interdit d'exercer leur activité d'intermédiation pendant dix ans maximum et condamné à une amende de 5 000 €.

La décision

Le Conseil d'État rejette leur requête pour irrecevabilité au motif que celle-ci ainsi que les mémoires des parties n'avaient pas été présentées par un avocat au Conseil d'État.

Commentaire

Les décisions de l'ACP sont des actes administratifs unilatéraux qui peuvent être annulés dans le cadre d'un recours en excès de pouvoirs devant le Conseil d'État, exercé dans les deux mois de la notification de la décision à l'intéressé. Le Conseil d'État rappelle ici que les requêtes doivent être présentées par un avocat au Conseil d'État. Après avoir vérifié la recevabilité du recours, il se prononcera sur la validité de l'acte attaqué et pourra l'annuler pour divers motifs : vice de forme affectant les formalités substantielles, détournement de pouvoirs, ou encore illégalité relative aux motifs ou objet de l'acte.

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