Procédure : l'appel des tiers en garantie est une défense au fond

Civ.2e, 12 avril 2012, N°11-14741

Les faits

Assignée devant le tribunal de commerce de Lorient par une société et son assureur (Generali), la société défenderesse (d’origine étrangère) appelle des tiers en garantie puis soulève l’incompétence du tribunal.

Décision

La cour d’appel de Rennes rejette sa demande, retenant « qu’ayant présenté une défense au fond en appelant des tiers en garantie, la société était irrecevable, en application de l’article 74 du code de procédure civile, à soulever une exception d’incompétence ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

L’exception d’incompétence est une question de procédure qui se soulève avant tout débat sur le fond. L’arrêt rappelle ici qu’une société mise en cause dans un litige qui appelle des tiers en garantie, notamment des assureurs, prépare d’ores et déjà sa défense au fond, de sorte qu’elle ne peut pas soulever l’incompétence du tribunal devant lequel elle est assignée.

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