Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès

Procédure : l'assureur doit payer à la fois l'indemnité de frais de gestion et les dépens du procès
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Civ ;2e,12 avril 2012, pourvoi 11-12808

Les faits

Blessé dans un accident de karting, un pilote assigne le conducteur du véhicule impliqué et son assureur (AIG devenu Chartis) pour être indemniser. Tous les deux condamnés à indemniser le pilote et à rembourser la caisse d’assurance maladie des sommes versées à la victime, ils sont aussi tenus de payer 1 000€ de frais de procès.

La caisse réclame 941€ de plus au titre des frais de gestion prévus par l’article L 376-1 du code de la Sécurité sociale. Refusant de payer, l’assureur s’oppose devant le tribunal des affaires sociales à la « contrainte » (titre exécutoire) délivrée par l’assurance maladie.

Décision

Le juge annule la contrainte litigieuse, énonçant que les 941€ réclamés au titre des frais de gestion ne sont pas dus car ils font « double emploi » avec les 1 000€ accordés à la caisse au titre des dépens.

L’arrêt est cassé : « L’indemnité forfaitaire de gestion diffère tant par ses finalités que par ses modalités d’application des frais exposés non compris dans les dépenses de l’instance. »

Commentaire

L’arrêt précise ici que frais de procès et frais de gestion sont indépendants. Aussi, ce n’est pas parce que l’assureur paie les frais de procès à la partie gagnante qu’il est dispensé de s’acquitter des frais de gestion prévus à l’article L376-1 du code de la Sécurité sociale. Cette disposition permet, en effet, à la caisse d’assurance maladie de la victime de recouvrir une indemnité forfaitaire à la charge du responsable, en contrepartie des frais qu’elle a engagés pour obtenir le remboursement des prestations mises à sa charge. Par ailleurs, l’article 700 du CPC permet au juge de condamner la partie perdante non seulement à payer les frais du procès proprement dit (huissier, expertise, droits d’enregistrement et la contribution de 35€ pour l'aide juridique), mais également tout autres frais exposés qui ne serait pas compris, tels les honoraires d'avocat et d'expert et les frais de déplacement.

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