Protection de l’élu mutualiste en cas de licenciement

Soc, 19 janvier 2011, pourvoi N°09-69498
Faits
Une salariée, à la tête d’une agence de voyage, est licenciée. Exerçant par ailleurs un mandat d’administrateur d’une mutuelle, elle estime que le statut protecteur issu de son mandat a été violé. Elle saisit les prud’hommes.
Décision
Par un arrêt du 30 juin 2009, la cour d’appel de Colmar accueille sa demande et annule le licenciement. Reprochant à l’employeur de ne pas avoir sollicité l’autorisation de l’inspecteur du travail pour licencier son employée, les juges ont appliqué l’article L 114-24 du code de la mutualité, alors même qu’il n’est pas assorti de son décret d’application. La Cour de cassation approuve cette décision : « Les dispositions de l’article L 114-24 du code de la mutualité sont suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement ».
Commentaire
Dans cet arrêt, la Cour a estimé que l’article L 114-24 du code de la mutualité, relatif au statut protecteur de l’élu mutualiste, s’applique même en l’absence d’un décret d’application. L’élu mutualiste, ou l’administrateur de mutuelle, bénéficie de la même protection que le délégué syndical sans qu’il soit distingué entre les mutuelles interprofessionnelles et les mutuelles d’entreprise. Son licenciement est donc soumis à l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail (article L 418-18 du code du travail).

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