Protection des données de santé – Code des actes

CE, 15 juin 2016, n° 390667

Les faits

L’adhérente d’une mutuelle conteste devant le Conseil d’État la clôture de sa plainte, à l’encontre d’une mutuelle, par la Cnil. Dans cette affaire, l’adhérente de la mutuelle avait demandé à cette dernière et conjointement à la Cnil de lui communiquer l’ensemble des données de son dossier médical. Insatisfaite par les pièces transmises par la mutuelle, la plaignante avait réitéré sa demande qui portait aussi sur le « codage des actes, des prestations et des pathologies diagnostiquées ». Le Conseil d’État ne fait pas droit à la requête de l’assuré.

La décision

« La requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision de la présidente de la Commission nationale de l’informatique et des libertés de clôturer sa plainte à l’encontre de la mutuelle X, non plus que par injonction de la Commission, la mise en demeure de cette mutuelle de communiquer les informations litigieuses. Sa requête doit donc être rejetée. »

Commentaire

L’accès aux données de santé est un droit inscrit à l’article 39 de la loi informatique et libertés. En revanche, l’accès au code relatif au traitement automatisé des données nominatives associées au numéro de code d’une pathologie diagnostiquée est réservé aux seuls praticiens-conseils et aux personnels des organismes d’assurance maladie (« la mutuelle qui ne dispose pas de service médical, n’est pas un organisme d’assurance maladie, alors même qu’elle gère les prestations d’assurance maladie de ses affiliés pour le compte de la Sécurité sociale »).

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