QPC - Constitutionnalité du droit local - Alsace-Moselle

Civ., 2e, 26 juin 2014, n° 13-27.943

Les faits

En 2007, un immeuble localisé à Brunstatt (Haut-Rhin) est endommagé par un incendie. Le rapport d'expertise établit la surface de l'appartement de l'assuré à 105 m2. Or, celle déclarée à l'assureur n'était que de 50 m2. L'assureur applique la règle de la réduction proportionnelle de l'indemnité (article L. 113-9 du code des assurances). L'assuré oppose l'article 191-4, qui en dispense le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle. La Cour de cassation pose une question prioritaire de constitutionnalité sur ce texte.

La décision

La disposition issue de la loi n° 91-412 du 6 mai 1991 écartant en Alsace et Moselle l'application de la réduction proportionnelle des indemnités dans le cas où le risque omis ou dénaturé n'a pas modifié l'étendue des obligations de l'assureur ou eu d'incidence sur la réalisation du sinistre est susceptible de porter atteinte au principe d'égalité devant la loi tel qu'il est garanti par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité.

Commentaire

La fin de la première guerre mondiale entérine le retour de l'Alsace et de la Moselle dans le territoire de la République, avec le maintien de leurs particularismes juridiques, décidé en 1919. En la matière, les Sages de la rue Montpensier ont déjà rendu des décisions. Ainsi, sur le régime d'interdiction du travail le dimanche le Conseil valide le particularisme du droit local (QPC n° 2011-157). À cette occasion, il a posé le « principe fondamental » de l'application du droit local face aux dispositions issues du droit commun, jusqu'à une harmonisation ou une modification législative. Mais, par ailleurs, il a invalidé l'obligation d'affiliation à une corporation d'artisans (QPC n° 2012-285) comme étant contraire au principe constitutionnel de la liberté d'entreprendre.

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