Qualité de conducteur – Maîtrise du véhicule

Civ. 2e, 23 mars 2017, n° 15-25.585

Les faits

Un véhicule est retrouvé accidenté après être sorti de la route. Le passager avant, blessé, assigne en réparation de son préjudice le conducteur du véhicule. Ce dernier lui oppose le fait qu’en saisissant le volant au moment de l’accident, il a acquis la qualité de conducteur et sollicite à son tour l’indemnisation de son préjudice. En appel, la Cour retient que le passager, qui a saisi brusquement et volontairement le volant, avait la maîtrise du véhicule au moment de l’accident. Le passager se pourvoit en cassation. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

« Alors que le seul fait que [le passager] ait manoeuvré le volant n’établissait pas qu’il soit substitué [au conducteur] dans la conduite du véhicule et qu’il ait la qualité de conducteur, la cour d’appel a violé les textes susvisés. »

Commentaire

Dans le cadre de la loi Badinter, la notion de conducteur est primordiale puisque la personne qui revêt cette qualité – et dont le véhicule est impliqué dans un accident de la circulation – est tenue d’indemniser la victime de l’accident. Toutefois, il n’existe pas de définition légale et jurisprudentielle précise de cette notion. Par exemple, la Cour de cassation reconnaît la qualité de conducteur, au passager qui « avait appuyé sur la jambe droite [du conducteur] et donné une impulsion au volant, elle a pu en déduire qu’il avait contrôlé la vitesse et la direction du véhicule » (2e Civ, 31 mai 2000, n° 98-21.203, publié au bulletin). À l’inverse, dans notre espèce, le passager qui manoeuvre le volant au moment de l’accident ne se substitue pas au conducteur.

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