Questionnaire de santé

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-14815

Les faits

En 2009 et 2010, un particulier adhère à des contrats d’assurance collective couvrant notamment le risque décès. Cet assuré décède en 2013, laissant pour héritières sa veuve et sa fille (les consorts X). L’assureur refuse de faire jouer la garantie, aux motifs de fausses déclarations intentionnelles de la part de l’assuré sur son état de santé au moment de l’adhésion. La cour d’appel déboute les consorts X de toutes leurs demandes et prononce la nullité du contrat d’assurance.

La décision

« Que les termes des déclarations ne présentant aucune ambiguïté, (l’assuré) avait sciemment omis de mentionner les renseignements sur son état de santé et son suivi médical : que cette fausse déclaration d’un assuré soigné par des médicaments contre l’hypertension artérielle et l’excès de cholestérol, témoignant de facteurs de risques particulièrement sérieux, a nécessairement modifié l’appréciation du risque par l’assureur : (…) les fausses déclarations faites par (l’assuré) en réponse aux questions posées par l’assureur avaient été intentionnelles et de nature à diminuer l’opinion du risque pour ce dernier. »

Commentaire

Dans la lignée de la jurisprudence de la chambre mixte du 7 février 2014 (n° 12-85107), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, qui a rejeté le pourvoi, affirme que seule une réponse fausse à une question claire et précise, posée par l’assureur, dans un questionnaire, peut constituer une fausse déclaration au titre de l’article L. 113-8 du Code des assurances. La fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat d’assurance dès lors qu’elle a altéré l’appréciation du risque par l’assureur.

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