Randonnée – Transaction – Mesure d’instruction

Civ. 1ère, 28 mars 2018, 17-11.628

Les faits

Lors d’une randonnée équestre, une cavalière est heurtée par un véhicule automobile qui circulait sur la voie publique. Cette dernière décède des suites de ses blessures. Les parents de la victime acceptent un accord transactionnel proposé par l’assureur du véhicule responsable. Puis ils assignent en référé l’organisateur de la randonnée et le conducteur du véhicule, en désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. En appel, leur demande est déclarée irrecevable. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

Selon les requérants, la transaction proposée par l’assureur n’est pas de nature à faire obstacle à la recevabilité de la demande d’expertise. Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, le requérant doit démontrer qu’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès des éléments de preuve qui pourraient influencer la solution du litige. En l’espèce, les parents de la victime sollicitaient la mise en oeuvre d’une expertise. Contrairement aux moyens avancés par les requérants, la Haute juridiction considère que l’exécution de la transaction et la remise d’une quittance subrogative font obstacle à la recevabilité de la demande d’expertise : en étant indemnisés de l’intégralité de leurs préjudices par l’assureur, les demandeurs n’avaient plus ni intérêt, ni qualité pour solliciter la mise en oeuvre d’une mesure d’instruction.

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