RC construction : l’impossibilité d’utiliser les lieux pendant les travaux est indemnisable

Civ.2e, 10 janvier 2013, pourvoi n°11-27131

Les faits

Un couple de propriétaires, qui avait confié la rénovation de son immeuble à usage locatif à une entreprise du bâtiment, l’assigne en réparation des désordres affectant l’escalier. Après avoir ordonné une première expertise, les juges déclarent l’entreprise responsable des désordres, mais sursoient à statuer sur l’indemnisation des époux dans l’attente d’un nouveau rapport d’expertise. Ces derniers demandent, en outre, à être indemnisés pour l’impossibilité d’utiliser les lieux pendant les travaux de réparation, avant même qu’ils aient commencé.

La décision

La cour d’appel condamne l’entreprise du bâtiment à payer 20000 euros d’indemnités à titre provisionnel pour le « préjudice matériel subi et à subir », considérant que « les préjudices nés de l’obligation de libérer les lieux loués durant les travaux [de réparation] dont la durée prévisible oscillait entre quatre et six mois, ne pouvaient être chiffrés ». Les juges rejettent la demande de nullité du rapport d’expertise soulevée par l’entreprise.

La Cour de cassation confirme le jugement d’appel.

Le commentaire

Une société du bâtiment responsable d’un dommage doit indemniser les propriétaires, à titre provisionnel, pour l’impossibilité d’utiliser les lieux (et donc de les louer) pendant les travaux de réparation. Le juge n’a pas à attendre la fin des travaux de réparation pour allouer cette indemnité. Il en fixe le montant en fonction d’une estimation de la durée des travaux. Par ailleurs, la société invoquait la nullité du rapport d’expertise pour « absence de travail personnel de l’expert », lui reprochant d’avoir fait appel à un « cabinet d’économiste du bâtiment » pour évaluer les travaux nécessaires à la réparation du dommage. L’argument n’est pas retenu par la Cour pour qui « le travail de l’expert, qui a étudié toutes les possibilités pour faire disparaitre les désordres à moindre coût, […] était soigné, argumenté et pertinent ».

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