RC de l’avocat : évaluation d’une perte de chance

Civ. 1re, 30 mai 2013, pourvoi n° 12-24515

Les faits

En litige avec son assureur sur l’indemnisation d’un accident du travail, un homme reproche à son avocat d’avoir manqué à son « devoir d’efficacité » en le privant de se pourvoir en cassation contre la décision qui le déboutait de ses demandes. Se prévalant des soi-disant 200 000 euros d’indemnités qu’il aurait pu obtenir de la part de son assureur s’il s’était pourvu en cassation, il assigne son avocat et l’assureur RC de ce dernier (Allianz) en indemnisation.

La décision

La cour d’appel de Toulouse accueille sa demande mais limite l’indemnisation du préjudice occasionné à 15 000 euros, estimant que « les chances de succès d’un pourvoi en cassation n’étaient pas nulles quoique soumises à un important aléa ».

L’arrêt est cassé : « La perte de chance subie par le justiciable qui a été privé de la possibilité de former un pourvoi en cassation par la faute d’un auxiliaire de justice se mesure à la seule probabilité de succès de cette voie de recours ».

Le commentaire

Le préjudice causé par une perte de chance, ici d’agir en justice (et non de remporter le procès), est autonome. Il est donc indemnisable et quantifiable quelle que soit l’issue du procès. Cet arrêt précise que ce préjudice doit être évalué « en reconstituant, au vue des conclusions des parties et pièces produites aux débats, la discussion qui aurait pu s’instaurer devant cette juridiction». Il convient donc de partir du principe que le procès aboutira.

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