RC des associations sportives : violation des règles du jeu

Civ.2e, 16 septembre 2010, pourvoi n °09-16.843

Alors qu’il assistait dans les gradins à un match de hockey sur glace, un spectateur est blessé au visage par un palet envoyé depuis la zone de jeu. Il demande réparation aux deux clubs de hockey ainsi qu’à la Fédération française des sports de glace (FFSG).  
La cour d’appel de Colmar (15 mai 2009) retient la responsabilité des deux associations sportives, responsables du fait de leurs joueurs, sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui (article 1384 du code civil) et les condamne solidairement à indemniser la victime.
La cour de cassation sanctionne cette décision estimant que les juges du fond auraient dû « relever l’existence d’une faute caractérisée par une violation des règles du jeu de hockey sur glace par un ou plusieurs joueurs, même non identifiés, membres de cette association » pour retenir la responsabilité de l’association.

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