RC pro : activité garantie et faute professionnelle (06 juin 2012)

Civ.3^e, pourvoi n°w11-14599

Les faits

Les locaux d’une crèche publique sont endommagés par des infiltrations d’eau en provenance d’une terrasse. La commune, propriétaire des lieux, assigne la société chargée de fleurir cette dernière et son assureur (Matmut) ainsi que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble afin d’être être indemnisée. L’assureur du fleuriste refuse sa garantie sous prétexte que son assurée a commis une faute.

La décision

Après avoir relevé que les conditions générales du contrat de la Matmut ne satisfaisaient pas aux dispositions de l’article L 113-1 du code des assurances, la cour d’appel de Versailles estime que l’assureur devait sa garantie au titre des dommages causés du fait des plantations. Les juges relèvent que « la simple faute professionnelle » ne pouvait justifier que l’assureur refuse sa garantie.

La Cour de cassation approuve cette analyse. L’arrêt est toutefois partiellement cassé sur un autre point.

Le commentaire

La Cour estime ici qu’une « simple faute professionnelle » ne justifie pas que l’assureur écarte sa garantie. En l’espèce, l’assureur invoquait que l’assuré lui avait déclaré une simple activité de fleuriste alors qu’il était « fleuriste composition et décorations florales ». Qu’ainsi, l’aménagement de la terrasse, le système d’arrosage automatique et la livraison d’une pergola telle qu’il était indiqué sur le devis n’étaient pas couverts par le contrat d’assurance qui visait une simple activité de fleuriste-jardinerie. L’argument n’est pas retenu.