RC pro - Auto-école - Préjudice futur

Les faits

Alors qu'il prend des cours de pilotage de moto auprès d'une auto-école, un élève est grièvement blessé lors de sa septième leçon. L'auto-école est assignée en responsabilité et réparation des préjudices subis par la victime. Cette responsabilité est reconnue par la cour d'appel. L'auto-école se pourvoit en cassation, sans succès, mais seulement sur le principe de sa responsabilité.

La décision

Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Au regard de ses constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'apprenti pilote était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l'auto-école.

Commentaire

L'obligation de sécurité contractuelle de moyens n'a pas été mise en oeuvre par l'auto-école. En effet, l'élève, encore au début de son apprentissage, avait indiqué au moniteur, à deux reprises pendant sa leçon, que ses doigts étaient engourdis par le froid, ce qui ne lui permettait pas de manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité. Le moniteur aurait dû suspendre la leçon. Au titre du second moyen, la cassation a cependant été obtenue en ce que la cour d'appel a condamné l'auto-école à verser une certaine somme à un tiers-payeur sans se prononcer « sur les conditions d'évaluation du coût de la prothèse et sur la périodicité de son renouvellement ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 31 janvier 2020

ÉDITION DU 31 janvier 2020 Je consulte

Emploi

APRIL

Directeur de marché Assurances Construction h/f Fonction CODIR

Postuler

SIACI SAINT HONORE

Gestionnaire sinistres Transport H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestation de services d'assurances

Ville de Solliès Toucas

27 janvier

83 - Solliès-Toucas

Audit du niveau des charges et produits d'exploitation d'ENEDIS et de RTE.

Commission de Régulation de l'Energie

26 janvier

75 - COMMISSION DE REGULATION DE L'ENERGIE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC pro - Auto-école - Préjudice futur

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié