RC pro - Auto-école - Préjudice futur

Les faits

Alors qu'il prend des cours de pilotage de moto auprès d'une auto-école, un élève est grièvement blessé lors de sa septième leçon. L'auto-école est assignée en responsabilité et réparation des préjudices subis par la victime. Cette responsabilité est reconnue par la cour d'appel. L'auto-école se pourvoit en cassation, sans succès, mais seulement sur le principe de sa responsabilité.

La décision

Une société d'auto-école est tenue envers ses élèves d'une obligation contractuelle de sécurité, qui est de moyens. Au regard de ses constatations, la cour d'appel a pu en déduire que le défaut de maîtrise de l'apprenti pilote était la conséquence de la seule faute d'imprudence commise par l'auto-école.

Commentaire

L'obligation de sécurité contractuelle de moyens n'a pas été mise en oeuvre par l'auto-école. En effet, l'élève, encore au début de son apprentissage, avait indiqué au moniteur, à deux reprises pendant sa leçon, que ses doigts étaient engourdis par le froid, ce qui ne lui permettait pas de manipuler les commandes et doser la pression sur l'accélérateur en toute sécurité. Le moniteur aurait dû suspendre la leçon. Au titre du second moyen, la cassation a cependant été obtenue en ce que la cour d'appel a condamné l'auto-école à verser une certaine somme à un tiers-payeur sans se prononcer « sur les conditions d'évaluation du coût de la prothèse et sur la périodicité de son renouvellement ».

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