RC PRO de l'avocat pour défaut de conseil dans le calcul des indemnités de licenciement

Les faits

Licencié pour faute grave, le directeur d'exploitation d'une filiale colombienne obtient la condamnation de sa société pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il profitait de nombreux avantages en nature (voiture, logement) et de remboursements de frais (billets d'avion) en compensation de cet éloignement familial. Reprochant à son avocat de s'être trompé dans le calcul de sa rémunération brute (servant de base de calcul de ses indemnités), l'ancien directeur l'attaque pour défaut de conseil. L'assureur en responsabilité civile professionnelle de l'avocat (Allianz IARD) se joint volontairement à l'instance.

La décision

La cour d'appel de Versailles limite l'indemnisation du plaignant à 3 000 €, car elle considère que les frais de voyage sont des « remboursements de frais » et que les avantages en nature, ne pouvant être « quantifiés » par l'employeur à défaut d'être justifiés par l'employé, ne doivent pas être intégrés au montant de la rémunération brute. La Cour de cassation sanctionne la décision concernant les avantages en nature, considérant qu'ils devaient être réintégrés à la rémunération brute, dès lors « qu'il était constaté qu'ils avaient été perçus ».

Commentaire

L'avocat d'un salarié licencié engage donc sa responsabilité civile s'il se trompe dans le calcul de l'indemnité de licenciement due à son client. Par ailleurs, l'arrêt précise que la « carence » de l'employeur concernant la mention des avantages en nature sur les bulletins de paie (pour les quantifier) ne peut pas être opposée au salarié.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 13 décembre 2019

ÉDITION DU 13 décembre 2019 Je consulte

Emploi

Mission Handicap Assurance

Mission Handicap Assurance

Postuler

Natixis Assurances

Cadre technique Indemnisation Auto H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC PRO de l'avocat pour défaut de conseil dans le calcul des indemnités de licenciement

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié