RC pro garagiste - Obligation de résultat

Civ. 1re, 13 juillet 2016, n° 14-29.754

Les faits

Un particulier confie la réparation de son véhicule à un réparateur automobile, concessionnaire de la marque. Après plusieurs interventions, les problèmes mécaniques ne sont pas résolus. La défaillance des réparations est constatée par l’expert mandaté par l’assureur. Le client assigne alors le professionnel en réparation de son préjudice de jouissance et en restitution du véhicule. En appel, le particulier est débouté et, qui plus est, condamné à payer des frais de gardiennage. L’arrêt encourt la cassation au visa des articles 1134 et 1147 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle.

La décision

« La société [de réparation automobile] avait failli à l’obligation de résultat à laquelle elle était tenue envers son client au titre de la réparation qui lui avait été confiée. »

Commentaire

En l’espèce, le réparateur automobile avait eu recours à de nombreux remplacements de pièces, sans même procéder à un diagnostic préalable complet. Notamment, le recours à un « analyseur de gaz qui lui aurait permis d’orienter rapidement ses recherches vers la cause des désordres, à savoir la présence de carburant dans l’huile moteur ». Pour rappel, le réparateur automobile est tenu d’une obligation principale de résultat qui doit le conduire à évaluer l’étendue des réparations nécessaires et à remettre en marche le véhicule (voir récemment : CA Lyon, 12 mars 2015, n° 14/04125 et 14/02401 ; CA Lyon, 2 avril 2015, n° 13/07974).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 14 février 2020

ÉDITION DU 14 février 2020 Je consulte

Emploi

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

GROUPAMA OCEAN INDIEN

Responsable du pôle courtage professionnel entreprises et collectivités H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

MARCHE PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES - PRESTATIONS DE CONSEILS ET DE REPRES...

Etablissement Portuaire de St Martin

16 février

971 - ST MARTIN

PRESTATIONS DE CONSEILS ET DE REPRESENTATION JURIDIQUES.

EPIC - Office de Tourisme

16 février

971 - ST MARTIN

Assistance à la passation de marchés publics portant sur les systèmes d'information...

Ministère de l'intérieur - Service informations et relations publique

16 février

75 - MINISTERE DE L'INTERIEUR

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

RC pro garagiste - Obligation de résultat

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié