RC PRO : L'assureur doit sa garantie même en cas de condamnation pénale de l'assuré

Les faits

Un couple achète des lots de copropriété dans un domaine construit, à son insu, sur un terrain non constructible. Le gérant du domaine à l'initiative du projet immobilier et le notaire qui s'est occupé de la vente des lots sont condamnés pénalement, pour escroquerie et complicité d'escroquerie. Pour être indemnisés, les acquéreurs les assignent en responsabilité. Le notaire appelle son assureur (MMA) en garantie.

La décision

La cour d'appel d'Aix-en-Provence écarte la mise en cause de l'assureur, relevant que le dommage pour lequel le notaire demandait à être garanti résultait « d'agissements fautifs qu'il avait sciemment commis ». La Cour de cassation sanctionne la décision, esti-mant que les « préjudices moraux et les frais de régularisation administrative dont les copropriétaires demandaient l'indemnisation étaient étrangers au dommage que le gérant de la SCI et le notaire avaient recherché en commettant les infractions pour lesquelles il avait été condamné ». L'assureur doit sa garantie.

Commentaire

L'article L. 113-1 du code des assurances prévoit que « seul le dommage que l'assuré (condamné pénalement) a recherché en commettant l'infraction est exclu de la garantie de l'assureur ». La faute intentionnelle implique la volonté de causer le dommage « tel qu'il est survenu ». De plus, la Cour rappelle qu'une action en responsabilité civile peut indifféremment être dirigée contre la société, l'associé concerné ou les deux, peu importe le caractère volontaire et pénalement répréhensible des agissements de l'associé. Chaque associé d'une société civile professionnelle répond sur tout son patrimoine des actes professionnels qu'il accomplit et la société est solidairement responsable des conséquences dommageables de ces actes.

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