RC pro : Une perte de chance même minime s’indemnise

Civ.1e, 16 janvier 2013, pourvoi n°12-14439

Les faits

Un couple d’associés, qui était passé par un avocat pour céder les parts qu’il détenait dans une société, est condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer le solde débiteur du compte courant d’associés. Faute d’avoir fait appel de ce jugement, les anciens associés tentent d’introduire une nouvelle action en paiement à l’encontre de la société. En vain. Reprochant à l’avocat de ne pas être venu à l’audience du tribunal et de ne pas avoir régulièrement interjeté l’appel du jugement, le couple soulève sa responsabilité civile professionnelle, garantie par Covéa risks.

La décision

La cour d’appel accueille la demande du couple mais limite son indemnisation au montant des frais de procédure engagés, retenant en outre que la « perte de chance d’obtenir la réformation du jugement du tribunal de commerce était faible, dès lors que l’issue de l’appel manqué apparaissait incertaine […] ».

L’arrêt est cassé : « La perte certaine d’une chance même faible est indemnisable. »

Le commentaire

À l’image des autres professions juridiques réglementées (notaires, huissiers, etc.), les avocats sont soumis à une obligation d’assurance, mais ne souscrivent pas eux- mêmes leur contrat: le barreau dont ils dépendent se charge de signer un contrat collectif auquel ils sont obligés d’adhérer. En moyenne, leur assurance RCP leur coûte 1000€ par an et couvre en principe tout ce qui entre dans le champ de leur activité (police «tout sauf »). Généralement, la responsabilité des avocats est soulevée pour défaut de conseil (Soc., 31 janvier 2012, pourvoi n° R10-24388), ou lorsqu’ils ne font pas appel des jugements dans les délais.

Lire le dossier sur la Responsabilité civile professionnelle des professions réglementées du 27 mai 2011.

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