Réception des travaux – Volonté

Civ. 3e, 13 juillet 2016, n° 15-17.208

Les faits

Des particuliers confient la réalisation des travaux de gros oeuvre de leur maison à une entreprise de construction (mise en liquidation judiciaire par la suite). Ayant constaté divers désordres lors de leur installation, ils assignent en responsabilité, avec leur assureur dommages-ouvrage, l’entreprise, le liquidateur judiciaire et l’assureur de responsabilité civile décennale de celle-ci. En appel, leur demande est rejetée. La cassation est encourue au visa de l’article 1792-6, alinéa 1er du code civil relatif à la réception de l’ouvrage.

La décision

La cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne caractérisant pas suffisamment « une volonté non-équivoque de ne pas recevoir l’ouvrage, après avoir révélé que [le couple de particuliers] avaient pris possession des lieux le 1er juin 1999 et qu’à cette date ils avaient réglé la quasi-totalité du marché [à la société de construction] ».

Commentaire

La réception des travaux est l’acte par lequel le maître d’ouvrage accepte l’ouvrage. Elle a pour effet de rendre possible les recours, sur le fondement de la responsabilité décennale des constructeurs, en cas de constatation de désordres de cette nature. La jurisprudence admet que la réception puisse être tacite. Au regard de la présente décision, la Cour de cassation indique donc, a contrario, que la possession des lieux et le règlement des travaux sont des indices caractéristiques de la réception.

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