Réception tacite – Qualité des travaux – Contestation

Civ. 3e, 14 décembre 2017, n° 16-24.752

Les faits

Après une période de sécheresse, les propriétaires d’une maison déclarent un sinistre à leur assureur. Ce dernier mandate un expert et les travaux de réfection sont confiés à une entreprise spécialisée. Se plaignant de la qualité des travaux, les assurés refusent de régler le maître d’oeuvre. Un protocole transactionnel prévoyant la reprise et le règlement des travaux est signé. Face à l’inaction du maître d’oeuvre, ce dernier est assigné. Condamné en appel, il se pourvoit en cassation.

La décision

Selon le moyen du pourvoi : « la réception peut être tacite dès lors que n’est pas exprimée l’intention de refuser l’ouvrage dans l’état où il se trouve ; qu’il en est ainsi, comme en l’espèce, lorsqu’il y a à la fois prise de possession des lieux et paiement intégral du prix sans qu’aucune contestation ne soit immédiatement élevée ». Le pourvoi est rejeté.

Commentaire

En vertu de l’article 1792-6 du code civil, la réception « est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». De jurisprudence constante, la Cour de cassation reconnaît que la réception puisse être tacite : la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage se traduira par une prise de possession des lieux et un règlement de la quasi-intégralité du règlement (Civ. 3e, 13 juillet 2016, 15-17.208). Contrairement à l’entrepreneur, la Haute juridiction considère que la contestation de la qualité des travaux par le maître d’ouvrage (dès l’origine et au moment des travaux de reprise) fait obstacle à une réception tacite de l’ouvrage : la volonté non équivoque de le réceptionner n’est pas établie.

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