Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

Civ. 3e, 13 juillet 2017, n° 16-19.438

Les faits

Des particuliers confient des travaux de maçonnerie à une société spécialisée. Invoquant des désordres à la réception, ils assignent en réparation de leur préjudice l’intervenant, qui appelle en garantie son assureur. En appel, en absence de réception expresse de l’ouvrage, il est retenu que ce dernier n’est pas tenu de garantir les condamnations prononcées au profit des commanditaires. Un pourvoi est formé.

La décision

Le pourvoi est rejeté : « La cour d’appel, qui a pu en déduire qu’en l’absence de preuve de la volonté des maîtres de l’ouvrage d’accepter celui-ci, la réception tacite ne pouvait être retenue et que seule la responsabilité contractuelle de la société [de construction] pouvait être recherchée, a légalement justifié sa décision de ce chef. » La Haute Juridiction retient qu’à défaut d’acceptation de l’ouvrage, la garantie constructeur n’est pas due.

Commentaire

En vertu de l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil, la réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage manifeste sa volonté de recevoir celui-ci. Cet événement est primordial, puisqu’il constitue également le point de départ des garanties constructeur. En l’espèce, le maître d’œuvre mettait en exergue une réception tacite de l’ouvrage. En rejetant le pourvoi présenté par ce dernier, la Haute Cour rappelle que seule la volonté non équivoque du commanditaire de recevoir l’ouvrage caractérise la réception tacite, et ajoute qu’il incombe au constructeur qui s’en prévaut d’en rapporter la preuve.

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

Commentaires

Réception tacite – Volonté non-équivoque – Preuve

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié