Recevabilité d’une action devant le FIVA en cas d’action parallèle engagée contre l’employeur

Civ.2e,6 octobre 2011, pourvoi N°B 10-23340

Les faits

Atteint d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, un salarié saisit le tribunal des affaires de sécurité sociales (Tass) en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et demande ensuite au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante de l’indemniser de ses préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux. Le FIVA refuse de lui faire une offre pour son préjudice personnel, estimant qu’il aurait pu le demander au tribunal. Le salarié conteste cette décision devant une cour d’appel.

La décision

La cour d’appel de Rennes estime que la demande d’indemnisation du salarié au FIVA est recevable dans la mesure où son action exercée devant le Tass avait pour « seul objet la reconnaissance du caractère inexcusable de la faute commise par l’employeur ». La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi du fonds.

Commentaire

En visant l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 relative à l’indemnisation des victimes de l’amiante, cet arrêt s’inscrit dans la continuité d’une décision du 22 septembre 2011, (pourvoi N°09-15756) qui a confirmé qu’une victime de l’amiante qui avait accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, était recevable, « dans le seul but de faire reconnaitre l’existence de la faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l’action en recherche de la faute inexcusable » préalablement engagée devant une juridiction sociale. Aujourd’hui, seuls les salariés victimes d’un accident ou maladie professionnelle découlant d’une faute inexcusable ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice, les autres sont indemnisés de manière forfaitaire.


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