Reconnaissance de responsabilité Prescription

Les faits

Un avocat se voit confier la mission de procéder à des saisies conservatoires et à des procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance. Son manque de diligence dans le suivi de l'affaire a empêché les créanciers de la possibilité de bénéficier, notamment, d'une inscription hypothécaire. Ces derniers assignent le professionnel du droit et son assureur sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle. Suite à l'invitation par courrier de l'assureur à rechercher une solution amiable, les juges du fond décident que cet acte vaut reconnaissance expresse du droit à réparation et déclarent l'action non prescrite pour faire droit aux prétentions des demandeurs. L'arrêt encourt la cassation.

La décision

Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription.

Le commentaire

Selon l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Cet arrêt permet de rappeler que l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction ou aucun aveu intervenus « en dehors de lui » ne lui seront opposables (art. L. 124-2 du code des assurances).

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