Reconnaissance de responsabilité Prescription

Les faits

Un avocat se voit confier la mission de procéder à des saisies conservatoires et à des procédures judiciaires nécessaires au recouvrement d'une créance. Son manque de diligence dans le suivi de l'affaire a empêché les créanciers de la possibilité de bénéficier, notamment, d'une inscription hypothécaire. Ces derniers assignent le professionnel du droit et son assureur sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle. Suite à l'invitation par courrier de l'assureur à rechercher une solution amiable, les juges du fond décident que cet acte vaut reconnaissance expresse du droit à réparation et déclarent l'action non prescrite pour faire droit aux prétentions des demandeurs. L'arrêt encourt la cassation.

La décision

Des pourparlers transactionnels ne sont pas constitutifs d'une reconnaissance de responsabilité interruptive du délai de prescription.

Le commentaire

Selon l'article 2240 du code civil, « la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription ». Cet arrêt permet de rappeler que l'assureur peut stipuler qu'aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction ou aucun aveu intervenus « en dehors de lui » ne lui seront opposables (art. L. 124-2 du code des assurances).

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 21 janvier 2022

ÉDITION DU 21 janvier 2022 Je consulte

Emploi

ALLIASS

Gestionnaire sinistres IARD Confirmé H/F

Postuler

Natixis Assurances

CONTRÔLEUR DE GESTION EPARGNE (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

FOURNITURE DE GAZ ET MEDICAUX ET MAINTENANCE DES RESEAUX POUR LE GROUPEMENT.

GCS Energelog

19 janvier

85 - ENERGELOG DU POLE SANTE PAYS OLONNES

Mandat de commissariat aux comptes de la CNRACL.

Caisse des Dépôts

19 janvier

75 - CAISSE DES DEPOTS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Reconnaissance de responsabilité Prescription

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié