Recours des tiers payeurs

Les faits

À la suite d'un accident de la circulation, une action en réparation est intentée contre le conducteur de l'un des véhicules impliqués. En appel, le conducteur et son assureur automobile sont condamnés solidairement à payer l'assureur de la victime au titre de son recours subrogatoire. Deux questions de droit sont alors soumises à la Cour de cassation. La première concerne l'utilisation par les juges de l'indice des prix à la consommation pour réévaluer la rente. La seconde porte sur l'imputation de la créance des tiers payeurs (la MSA) sur le préjudice de la victime. L'arrêt d'appel est cassé sur ces deux points.

La décision

Les rentes allouées sont majorées de plein droit selon les coefficients de revalorisation prévus par le code de la sécurité sociale. Toute autre indexation est prohibée. Le silence du tiers payeur à la procédure - il n'a pas produit le décompte de ses débours, ni eu recours à un avocat - ne permet pas de ne pas imputer sa créance sur le préjudice de la victime.

Commentaire

L'article 29 de la loi « Badinter » visé par la présente décision a pour objet de définir le champ des prestations ouvrant droit aux recours des tiers payeurs. Le recours subrogatoire s'exerce dans la limite du solde d'indemnité, diminué des versements opérés par les tiers payeurs, même en cas de silence de leur part.

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