Recours entre conducteurs et indemnisations des ayants droit

Civ. 2e, 16 décembre 2010, pourvoi n° 10-11628

 

Les faits 

À la suite d'un accident impliquant deux voitures, la conductrice de l'une d'elle perd la vie. Ses ayants droit assignent l'assureur (Avansur) de l'autre véhicule impliqué en réparation de leur préjudice moral.

 

 

La décision 

Par un arrêt du 4 décembre 2009, la cour d'appel de Bordeaux accueille leur demande, estimant que les « victimes par ricochet » ont droit à une réparation intégrale de leur préjudice, dans la mesure ou leur mère (conductrice décédée) « n'avait commis aucune faute susceptible d'exclure ou de limiter sa propre indemnisation ». Et de rajouter que cette faute est appréciée « abstraction faite du comportement de l'autre conducteur ». La Cour de cassation approuve.

 

 

Commentaire 

Dans cet arrêt, la Haute Juridiction rappelle que l'article 4 de la loi « Badinter » du 5 juillet 1985 ne définit pas les « pourcentages de responsabilité » que l'on doit appliquer à chaque conducteur selon la contravention au code de la route qui aura pu être commise. Dans chaque cas, il incombe au juge de déterminer si la faute commise par le conducteur réduit le « capital d'indemnisation » de 100 % qui lui est conféré au départ. Elle doit être appréciée abstraction faite du comportement de l'autre véhicule impliqué dans l'accident (Civ. 2e, 14 novembre 2002, RCA 2003). L'arrêt est toutefois cassé partiellement en ce qu'il alloue 15 000 € d'indemnité à chaque ayant droit, alors que chacun d'entre eux ne demandait que 12 000 €.

 

 

 

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