Recours entre constructeurs – Prescription

CE, 10 février 2017, n° 391722

Les faits

En 2008, après une première demande en référé – expertise réalisée en 1998, le ministère de la Justice, via son agence de maîtrise d’ouvrage, assigne devant les juridictions administratives, un groupement de maîtrise d’oeuvre qui a réalisé le palais de Justice de Grasse. L’objectif de l’action est de récupérer 1 554 441 € au titre du surcoût des travaux de construction, consécutif notamment à des mouvements de sol. Il est jugé que l’obligation à la dette s’élève à 1 457 686 €. En appel, le juge administratif réforme le jugement en procédant à une nouvelle estimation de la contribution à la dette redevable par chaque société (appels en garantie en 2008). L’une des sociétés condamnées se pourvoit en cassation contre cette décision, notamment sur une question de prescription.

La décision

« Une demande en référé expertise introduite par le maître d’ouvrage sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme constituant, à elle seule, une recherche de responsabilité des constructeurs par le maître d’ouvrage. »

Commentaire

Le point de départ de la prescription décennale (article 2270-1 du code civil) s’entend de la date à laquelle le constructeur a reçu communication de la demande présentée par le maître d’ouvrage devant le tribunal administratif. La demande en référé interrompt le délai de prescription mais « n’est pas de nature à faire courir le délai de dix ans dès lors qu’elle ne présente pas le caractère d’une demande indemnitaire ».

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