Recours entre constructeurs : sur quels fondements peuvent-ils agir ?

Civ.3e, 8 février 2012, pourvoi N°11-11417

Le recours du constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais sur la responsabilité civile contractuelle ou quasi délictuelle. Tout dépend des liens qui les unissent.

Les faits 

La commune de Saint-Thibault-des-Vignes, qui avait confié la réalisation d’un centre culturel à un architecte et la maitrise d’œuvre à un groupement d’intérêt économique (GIE G20), constate des infiltrations suite à la réception de l’ouvrage le 27 juin 1990. Après que la juridiction administrative saisie a statué sur les responsabilités des intervenants au chantier, l’architecte et son assureur (MAF) assignent en garantie l’assureur du GIE G20 chargé de la maitrise d’œuvre de l’opération.

La décision 

La cour d’appel de Versailles déclare leur action prescrite, retenant que « la prescription décennale de l'action en garantie était acquise à la date de la délivrance au GIE G20 de l'assignation du 1er septembre 2005 ». Les juges relèvent que l’article L110-4 du code de commerce, relatif à la prescription de 5 ans en matière commerciale, « n’a pas pour effet de différer le point de départ de la prescription de l’action en garantie d’un locateur d’ouvrage à l’encontre de son cotraitant à la date de la réalisation du dommage […] ».

La Cour de cassation censure la décision : « Le recours du constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale, mais est de nature contractuelle si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature quasi délictuelle s’ils ne le sont pas, de sorte que le point de départ du délai de cette action n’est pas la date de réception des ouvrages ».

Commentaire 

Cassé au visa de l’article 2270 du code civil et L110-4 du code de commerce dans leur rédaction ancienne applicable à la cause, mais aujourd'hui abrogée, l’arrêt rappelle que l’action en garantie décennale est réservée au maitre de l’ouvrage (en l’espèce la commune) à l’encontre des constructeurs. Il ne s'agit là que de la confirmation d'une jurisprudence classique (Cass Civ 3ème 08 juin 2011 pourvoi N° 09-69894). S'agissant du point de départ de l'action à l'encontre des constructeurs, cette distinction a vu ses effets atténués par la création de l'article 1792-4-3 Code civil qui a réformé la prescription en 2008, énonçant que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception.

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