Recours subrogatoire : l'assureur doit justifier l'indemnisation

Civ .2e, 13 juin 2013, pourvoi n° 12-20358

Les faits

Une explosion dans un immeuble marseillais fait quatre morts et une trentaine de blessés. Trois personnes (le locataire de l'appartement à l'origine de l'incendie et deux agents de GDF) sont déclarés coupables d'homicides involontaires et condamnées à indemniser le préjudice moral du père d'une des victimes. En parallèle de cette procédure, un assureur (Maif) se retourne contre les trois responsables et leurs assureurs pour se faire rembourser les sommes versées à ses assurés au titre des dégâts matériels.

La décision

La cour d'appel accueille le recours subrogatoire de l'assureur et condamne in solidum les assureurs des responsables à le rembourser, estimant qu'au vu « des divers courriers détaillant les postes de préjudices indemnisés : capital décès, dommages aux biens [...] et la quittance subrogatoire des assurés », il établissait avoir « payé l'indemnité d'assurance ». La Cour de cassation censure l'arrêt, reprochant aux juges de ne pas s'être expliqués sur « l'absence de pièce justificative propre à établir la nature des dommages pris en charge [...] ni vérifier la réalité et l'étendue des préjudices indemnisés ».

Le commentaire

L'article L. 121-12 du code des assurances permet à l'assureur qui a indemnisé son assuré à la suite d'un sinistre de se retourner contre le responsable du sinistre. L'arrêt rappelle que l'assureur doit prouver avoir payé l'indemnité d'assurance, mais aussi justifier la « nature des dommages » pris en charge pour établir la « réalité et l'étendue des préjudices ».

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