Redressement judiciaire et assurance RC pro

Les faits

Une entreprise de bâtiment est chargée de la réhabilitation de deux immeubles. Au cours du chantier, elle est placée en redressement judiciaire avant liquidation. Des désordres affectent les constructions, mais lors de l'indemnisation du sinistre, l'assureur de la responsabilité professionnelle de l'entreprise oppose la règle de la réduction proportionnelle, en raison d'une augmentation de l'effectif non déclarée. Insatisfait, le donneur d'ordre recherche la responsabilité de l'administrateur judiciaire pour cette absence de déclaration de l'aggravation du risque. La cour d'appel n'y fait pas droit : le redressement judiciaire ayant été « prononcé après l'ouverture du chantier, [l'entreprise] aurait déjà dû d'elle-même signaler l'augmentation de son effectif salarié à l'assureur ou à son courtier ».

La décision

La Cour de cassation invalide le jugement d'appel : « Il appartenait à l'administrateur judiciaire, chargé d'une mission de surveillance, de s'assurer de l'efficacité de l'assurance de responsabilité décennale souscrite par le débiteur, en vérifiant que le risque avait été exactement déclaré. »

Commentaire

On notera aussi que le pourvoi en cassation recherchait la responsabilité du courtier d'assurance au regard de son obligation de conseil. Les Hauts Magistrats valident l'appréciation des juges du fond qui rejettent la responsabilité de l'intermédiaire. En effet, l'assuré avait déjà mis en oeuvre son obligation de déclarer les modifications de son effectif lorsqu'il avait diminué. Il ne pouvait donc pas ignorer son obligation déclarative.