Référé-provision - Crash aérien

Les faits

Les ayants droit d'une des cent cinquante-deux victimes du crash de l'avion de la compagnie Yemenia Airways, survenu le 30 juin 2009, assigne le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal afin d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnité définitive. Devant la cour d'appel de Paris, ils obtiennent gain de cause, dans la mesure où le transporteur aérien ne rapporte pas la preuve de faits exonératoires de sa responsabilité. L'arrêt des juges du fond encourt la cassation.

La décision

Une enquête en cours pour déterminer les causes de l'accident suffisait à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien. La cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le commentaire

La cause de l'accident n'étant pas encore déterminée et le montant des indemnités potentiellement dues par le transporteur aérien dépassant le seuil de 100 000 droits de tirage spéciaux (DTS), l'article 21 de la convention de Montréal permet à la compagnie aérienne de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute. Dans ces conditions, le versement de la provision n'était pas possible.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 21 février 2020

ÉDITION DU 21 février 2020 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

Assurances Saint Germain

Rédacteur Production Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Construction de Climat Planète Assurance Dommage Ouvrage

Université Grenoble Alpes

18 février

69 - UNIVERSITE GRENOBLE ALPES

Marché relatif à la souscription du contrat d'assurance de responsabilité civile et...

Ville du Touquet Paris Plage

18 février

62 - LE TOUQUET PARIS PLAGE

Marché d'assurances des risques statutaires des agents de la communauté de communes...

CCM Pyrénées Vallées des Gaves

18 février

65 - CC PYRENEES VALLEES GAVES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Référé-provision - Crash aérien

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié