Référé-provision - Crash aérien

Les faits

Les ayants droit d'une des cent cinquante-deux victimes du crash de l'avion de la compagnie Yemenia Airways, survenu le 30 juin 2009, assigne le transporteur aérien sur le fondement de la convention de Montréal afin d'obtenir une provision à valoir sur l'indemnité définitive. Devant la cour d'appel de Paris, ils obtiennent gain de cause, dans la mesure où le transporteur aérien ne rapporte pas la preuve de faits exonératoires de sa responsabilité. L'arrêt des juges du fond encourt la cassation.

La décision

Une enquête en cours pour déterminer les causes de l'accident suffisait à caractériser l'existence d'une contestation sérieuse sur l'étendue de l'obligation à réparation du transporteur aérien. La cour d'appel a violé les textes susvisés.

Le commentaire

La cause de l'accident n'étant pas encore déterminée et le montant des indemnités potentiellement dues par le transporteur aérien dépassant le seuil de 100 000 droits de tirage spéciaux (DTS), l'article 21 de la convention de Montréal permet à la compagnie aérienne de s'exonérer de sa responsabilité en prouvant qu'elle n'a pas commis de faute. Dans ces conditions, le versement de la provision n'était pas possible.

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