Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné
Jean-Baptiste Le Dall, avocat à la cour, docteur en droit, Ireda © dr

Avec un délai de prescription de l’action publique désormais porté à six ans, contre trois jusqu’à présent, le mécanisme de prescription a vocation à s’appliquer moins fréquemment en matière de délinquance routière.

Avec la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, le législateur a multiplié par deux les délais de prescription de l’action publique des crimes et des délits. Si l’on peut comprendre le souhait du législateur de permettre la poursuite de certaines infractions, si l’on peut entendre les commentaires de certains expliquant qu’une évolution était nécessaire pour tenir compte de l’allongement de la durée de vie, de l’amélioration des techniques de la police scientifiques, l’augmentation du délai de prescription, en matière de délinquance routière, interpelle.

Un conducteur pourra, ainsi, être poursuivi des années après la date de l’infraction pour une récidive de grand excès de vitesse, des faits de conduite après la prise de stupéfiants, un délit de fuite pour avoir égratigné un autre véhicule lors d’un stationnement hasardeux… Et c’est, pour chacun de ces délits, la perspective d’un retrait de six points, et peut-être l’invalidation du permis de conduire alors que la situation du conducteur aurait grandement évolué depuis les faits.

On pense également aux difficultés qui pourront surgir en présence de faits de récidive de conduite sous l’empire d’un état alcoolique avec l’application de peines de plein droit (comme l’annulation judiciaire du permis de conduire) qui pourront s’abattre sur un conducteur qui aura sans doute du mal à comprendre la pertinence de la sanction.

Se pencher sur l’allongement des délais de prescription au travers du prisme de la délinquance routière ne pourra que rappeler combien l’ordre publique a besoin d’un mécanisme de prescription permettant de garantir au plus grand nombre, et en tout cas à quarante millions de conducteurs, une certaine forme de sécurité juridique.

Mais le doublement de la prescription en matière délictuelle s’appliquera, bien évidemment, sans distinction quant à la nature de l’infraction. Le juriste ne retiendra que les termes de l’article 8 du code de procédure pénale : « l’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ».

La réforme n’a pas manqué de susciter de nombreux commentaires sur la question des délits dits occultes pour lesquels le point de départ de la prescription sera repoussé au jour de leurs découvertes sans pour autant que ne soit dépassé un « délai butoir » de douze ans à compter de la commission des faits. En matière de droit routier, point de problématique de dissimulation, le délai de prescription court, donc, à compter du lendemain du jour de la commission de l’infraction (Crim., 8 septembre 1998, Bull. n° 227) puisque le droit routier ne concerne que des infractions instantanées.

Un conducteur pourra, ainsi, être poursuivi des années après la date d’une infraction… Et c’est, pour chacun de ces délits, la perspective d’un retrait de six points, et peut-être l’invalidation du permis de conduire alors que la situation du conducteur aurait grandement évolué depuis les faits.

Modalités d’application dans le temps de la réforme

La circulaire du 28 février 2017 présentant les dispositions de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017 (Circulaire NOR : JUSD1706599C, publiée au BOMJ n° 2017-03 du 31 mars 2017) rappelle que « les prescriptions plus longues résultant des nouvelles dispositions n’ont aucun effet sur les prescriptions déjà acquises lors de l’entrée en vigueur de la réforme, qui ne saurait réouvrir les délais de prescription ». La réforme ne bouscule donc pas, sur ce point, le droit positif (voir, par exemple, Crim., 3 nov. 1994, n° 94-80010 : « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont sans effet sur les prescriptions déjà acquises lors de leur entrée en vigueur »).

Néanmoins, la circulaire de la Chancellerie souligne que « s’agissant des prescriptions en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les nouveaux délais de prescription plus sévè­res se substituent aux anciens ».

Sur cette question de l’application immédiate, la Cour européenne des droits de l’Homme avait déjà eu l’occasion de se prononcer favorablement (voir, par exemple, CEDH, 12 févr. 2013, Previti c/Italie, Req. n° 1845/08 : « considérant que les règles de prescription ne définissent pas les infractions et les peines qui les répriment et peuvent être regardées comme posant une simple condition préalable pour l’examen de l’affaire, la cour européenne des droits de l’Homme les classe parmi les lois de procédure. Elle juge que l’application immédiate à une prescription non acquise d’une loi nouvelle allongeant le délai de prescription n’entraîne pas une atteinte aux droits garantis par l’article 7 de la Convention de sauvegarde “car on ne peut interpréter cette disposition comme empêchant, par l’effet de l’application immédiate d’une loi de procédure, un allongement des délais de prescription lorsque les faits reprochés n’ont jamais été prescrits” »).

Statu quo pour les contraventions

L’article 9 du code de procédure pénale, lui, n’évolue pas : « l’action publique des contraventions se prescrit (ndla : toujours) par une année révolue à compter du jour où l’infraction a été commise ».

Les conducteurs seront, bien évidemment, plus concernés par la prescription en matière contraventionnelle que par la prescription délictuelle, et ceci s’avérera d’autant plus vrai que l’allongement de cette dernière à six ans devrait largement en diminuer les possibilités d’application.

Ces conducteurs pourront, de ce point de vue, se satisfaire de l’absence de changement en matière de prescription contraventionnelle.

On rappellera, néanmoins, qu’il ne suffit pas qu’il se soit écoulé une année depuis la commission des faits pour que la prescription soit acquise.

Un délai d’un an qui peut être interrompu à l’insu du contrevenant

Un certain nombre d’actes d’instruction ou de poursuite, dits interruptifs vont faire partir un nouveau délai de prescription. La plupart du temps la survenance de ces actes ne sera pas portée à la connaissance du conducteur qui ne pourra la découvrir qu’à la lecture du dossier pénal.

En pratique, l’interruption de la prescription diminue sensiblement les chances de prescription en matière délictuelle puisque le temps déjà écoulé entre le jour de la commission des faits et l’acte interruptif s’efface au profit d’un nouveau délai qui commence à courir le lendemain du jour de cet acte (Crim, 1er février 1993, Bull. n° 53).

Ces possibilités d’interruption sont nombreuses, tout acte d’instruction ou de poursuite pouvant interrompre le délai, autant d’incitations pour les autorités à une certaine diligence.

à retenir

  • Le délai de prescription de l’action publique est désormais porté à 6 ans.
  • En droit routier le délai de prescription court à compter du lendemain du jour de la commission de l’infraction, le droit routier ne concernant que des infractions instantannées.
  • Le prescription relative aux contraventions ne bouge pas, elle reste à 1 an.

Parmi les actes qui vaudront à ces autorités la « récompense » (M.-L. Rassat, Traité de procédure pénale, Paris, PUF 2001, p. 485) de l’interruption de la prescription :

- le visa (Crim., 9 avril 1986, JA 1986 p. 353) ;

- un soit-transmis (Crim., 10 juin 2008, n° 08-81056 : « Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Stéphan X... a été poursuivi devant le tribunal de police, par convocation notifiée le 4 juillet 2006, par un officier de police judiciaire, pour avoir dépassé d’au moins 50 km/h la vitesse maximale autorisée, infraction constatée le 27 juin 2005 ; Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu, qui soutenait que l’action publique était prescrite du fait de l’absence de tout acte d’instruction ou de poursuite entre le 27 juin 2005 et le 4 juillet 2006, l’arrêt retient que la convocation en justice du 4 juillet 2006 a été établie pour l’exécution d’un soit-transmis signé le 22 juin 2006 par le procureur de la République et que cet acte a interrompu la prescription de l’action publique ; Attendu qu’en l’état de ces énonciations, d’où il résulte que le soit-transmis, signé le 22 juin 2006, a été adressé pour exécution aux services de police, la cour d’appel a justifié sa décision ») ;

- la signature du titre de recouvrement par le ministère public, qui peut être individuel ou collectif, (Crim. 23 novembre 1994, JA 1995 p. 123 : « Attendu qu’il résulte du jugement attaqué que M. X a été poursuivi pour deux contraventions aux règles du stationnement payant ; qu’il a présenté une exception tirée de la prescription de l’action publique concernant l’une des infractions ; Attendu que, pour écarter les arguments repris au moyen et rejeter cette exception, le tribunal constate que le procès-verbal de contravention est daté du 19 juillet 1989 et que le titre de recouvrement de l’amende a été rendu exécutoire par le ministère public le 26 octobre 1989, date à laquelle la prescription de la peine commençait à courir en application de l’article 530 du code de procédure pénale ; que le juge relève ensuite que le 24 janvier 1990, M. X a présenté une réclamation qui a eu pour effet d’annuler le titre exécutoire mais aussi, conformément à l’article 530-1 du code précité, de remettre en mouvement l’action publique, le prévenu ayant été ainsi cité devant le tribunal le 9 août 1990 ; Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal a fait l’exacte application des textes visés au moyen ; qu’en effet, d’une part, la signature par le ministère public, du titre de recouvrement de l’amende forfaitaire constitue un acte interruptif de la prescription de l’action publique ; que, d’autre part, la réclamation postérieure du contrevenant a pour seul effet d’annuler le titre précité en ce qu’il a un caractère exécutoire ; D’où il suit que le moyen doit être écarté » ; dans le même sens : Crim, 12 mars 2008, n° 07-83500) ;

La circulaire de la Chancellerie souligne que « s’agissant des prescriptions en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, les nouveaux délais de prescription plus sévères se substituent aux anciens ».

- très courant en matière de contrôle automatisé : le soit-transmis de l’officier du ministère public (OMP) de Rennes à l’OMP territorialement compé­tent (Crim., 12 mai 2010, n° 09-88085) ;

- le réquisitoire du ministère public y compris dans le cadre d’une ordonnance pénale (voir par exemple, dans une espèce relative à un franchissement de feu rouge Crim, 19 mars 1997, n° 96-83797 : « Attendu que, pour écarter l’argumentation du prévenu qui soutenait que l’action publique était prescrite au motif que plus d’un an s’était écoulé entre le 21 septembre 1994, date de l’infraction, et le 25 octobre 1995, date de l’ordonnance pénale, le jugement attaqué énonce que les réquisitions du ministère public du 20 juin 1995 ont interrompu la prescription ; Attendu qu’en statuant ainsi, le tribunal a donné une base légale à sa décision ; Qu’en effet, les réquisitions par lesquelles le ministère public manifeste sa volonté de réprimer la contravention constituent, si elles interviennent dans l’année de l’infraction, un acte de poursuite interruptif de la prescription à partir duquel court un nouveau délai d’un an ») ;

- les instructions données par le procureur général au procureur de la République afin de procéder à des recherches en vue de découvrir l’adresse du prévenu, en application de l’article 560 du code de procédure pénale (Crim., 3 juin 2004, Gaz. Pal., Rec. 2005, som., p. 1391, n° 64, 5 mars 2005, p. 2) ;

- la rédaction d’un procès-verbal établi par les Officiers et agents de police judiciaire contenant la dénonciation d’une infraction pénale (Crim., 9 juillet 2003, Bull. crim. 2003, n° 139) ;

- l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire (Crim., 17 décembre 2013, n° 12-83.705 : « l’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée a pour effet de faire courir un nouveau délai de prescription de l’action publique, de même que l’annulation de ce titre fait courir la prescription de la peine et entraîne la reprise des poursuites »).

La requête en exonération d’amende forfaitaire prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique (Crim., 8 décembre 2010, n° 10-83.024).

Mais l’annulation du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée et un soit transmis de l’officier du ministère public de Rennes adressé à l’officier du ministère public compétent font courir un nouveau délai. La contestation du conducteur n’interrompt pas la prescription mais les suites de cette contestation : oui. (Crim., 15 janvier 2014, n° 13-84.533 : pour déclarer l’action publique éteinte par l’effet de la prescription , le jugement énonce qu’il n’est justifié d’aucun acte de poursuite dans le délai d’un an suivant la survenance des faits : « pour déclarer l’action publique éteinte par l’effet de la prescription, le jugement énonce qu’il n’est justifié d’aucun acte de poursuite dans le délai d’un an suivant la survenance des faits (...) en statuant ainsi, alors que le titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée avait été manifestement émis moins d’un an après la constatation de l’infraction et que la réclamation du contrevenant, en date du 15 novembre 2011, avait entraîné, conformément aux dispositions de l’article 530 du code de procédure pénale, l’annulation, le 6 mars 2012,du titre exécutoire et la reprise des poursuites, résultant du soit transmis du 8 mars 2012 de l’officier du ministère public de Rennes adressé à l’officier du ministère public de Paris, la juridiction de proximité a méconnu les textes... »).

Dans le même esprit, un courrier de l’officier du ministère public informant l’avocat d’un conducteur de sa décision d’autoriser le paiement de l’amende à son tarif forfaitaire (dans l’hypothèse où le contrevenant reçoit directement l’amende au tarif majoré sans avoir reçu l’avis de contravention au tarif initial) sera assimilé à un acte du ministère public manifestant une volonté de poursuivre l’exercice de l’action publique (criminelle, 12 juillet 2016, n° 15-84.202) et interrompra la prescription.

La requête en exonération d’amende forfaitaire prévue par l’article 529-2 du code de procédure pénale, ne constitue pas un acte d’instruction ou de poursuite susceptible d’interrompre la prescription de l’action publique

Prescription de la peine : six ans en matière délictuelle

Comme le souligne la circulaire de la chancellerie la réforme « loi a pour objectif d’assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité juridique et de conservation des preuves (...) tout en unifiant ces délais avec ceux de la prescription de la peine ». La loi augmente donc le délai de prescription de la peine en matière délictuelle en le portant à six ans contre cinq ans jusqu’à présent. Avec cette réforme de la prescription, le délinquant routier sera donc perdant sur les tableaux : celui de l’action publique et celui de la peine.

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

Cabinet DAUBRIAC ET LETRON

Gestionnaire Sinistres H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Missions de commissaire aux comptes

Occitanie en Scène

23 avril

34 - Montpellier

Prestations de service d'assurance Responsabilité et risques annexes

Ville de La Couarde sur Mer

23 avril

17 - La Couarde-sur-Mer

Fourniture de titres spéciaux de paiement..

CCAS de la Ville de Pau

23 avril

64 - PAU

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Réforme de la prescription pénale : le droit routier également concerné

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié