Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen

Réforme du droit des contrats : la synthèse du droit français et ses points de convergences avec le droit européen
DR Luc Grynbaum, Professeur à l'Université Paris-Descartes

La volonté affichée de la réforme du droit des obligations est d’inscrire le code civil dans son temps. Un temps qui ne peut bien se comprendre que dans un contexte législatif européen.

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, adoptée le 10?février 2016 (1) entre en vigueur au 1er?octobre 2016. Les contrats conclus postérieurement à cette date seront soumis à la loi nouvelle. Pour les contrats qui se renouvellent par tacite reconduction ils continueront d’être soumis à la loi ancienne. Quant aux avenants, s’ils n’opèrent pas de modifications substantielles, on peut considérer que l’ensemble sera encore soumis à la loi ancienne. En cas d’avenant voire de reconduction, il serait sans doute plus sûr pour les parties de décider de soumettre le contrat à la loi nouvelle.

La réforme a opéré une incorporation de la jurisprudence dans les nouveaux textes du code civil qui rendent ainsi le droit français des contrats plus lisible. Les textes sont entièrement renumérotés, de même que la responsabilité civile dont le contenu n’est pas affecté ; toutefois, 1382 devient 1240 ! La réforme avait également pour objectif d’intégrer dans le droit commun les apports du droit de la consommation et des règles régissant les rapports entre professionnels. L’avant-projet Catala de réforme du droit des obligations de 2005 a été, pour la Chancellerie, une source d’inspiration. Toutefois, contrairement au « projet Catala » qui se voulait aussi une réponse centrée sur le droit français uniquement face à l’émergence d’un droit européen des contrats, le texte rédigé au Ministère de la justice a recherché une convergence avec les concepts et solutions adoptées dans les travaux en droit européen des contrats. En effet, si plusieurs pays européens ont réformé leur droit des contrats, ­notamment l’Allemagne en 2002, ce sont les initiatives académiques (2) et de la Commission européenne (3) qui ont servi également de modèle.

La Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, du 11?octobre 2011 (4), qui nous sert de base de comparaison (5), ne constituait pas un corpus de textes exclusivement centré sur le contrat spécial de vente. Les parties sur la période précontractuelle, la conclusion du contrat, les vices du consentement, le contenu du contrat y étaient énoncées dans des termes généraux qui auraient pu s’appliquer à tout contrat.

Afin de présenter la réforme nous choisirons une approche par étapes, habituelle en droit des contrats, en traitant d’abord des notions cadres et de la formation puis du contenu et enfin de l’exécution et du régime de l’obligation.

Les notions cadres et la formation du contrat

La notion de contrat adoptée dans la réforme au nouvel article 1101 du code civil n’est pas bouleversante : « Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations » Elle est concordante avec le projet de règlement européen (6). La loi française insiste sur l’accord de volonté et sur la liberté de contracter (nouvel art. 1102 C. civ.), tout en affirmant l’obligation de ne pas déroger à l’ordre public (ibid.). Cette disposition remplace l’ancien impératif de cause et d’objet licite ; elle est reprise dans le nouvel article 1162 qui interdit que les stipulations ou le but du contrat contreviennent à l’ordre public.

La notion cardinale de bonne foi est consacrée par la réforme et reprend ainsi l’évolution de la jurisprudence de ces trente dernières années : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public » (nouvel art. 1104 C. civ.). La bonne foi, non définie dans le texte français, va donc continuer de servir de notion cadre corrective pour l’ensemble des contrats, quel que soit le moment de la vie du contrat. Dans le projet de règlement européen la bonne foi était utilisée dans une fonction purement limitative (7) ; la mauvaise foi ne pouvait que faire obstacle à l’exercice d’un droit ; bonne foi et loyauté y étaient définies comme « un comportement caractérisé par l’honnêteté, la franchise, et la prise en considération des intérêts de l’autre partie à la transaction ou à la relation en question ». En droit français la bonne foi va servir de bouclier comme un droit européen, mais aussi d’épée ; elle constituera peut-être un substitut à la cause qui a disparu.

Avant la conclusion du contrat, une information précontractuelle est due. Le projet de règlement européen comprenait un chapitre entier sur les informations précontractuelles (8). Un seul texte pour le droit français (nouvel art. 1112-1 C. civ.) sur l’obligation d’information : une information ­déterminante doit être délivrée par celui qui la détient dès lors que l’autre partie ne peut pas en avoir connaissance. La différence entre l’approche française et le projet européen ­s’explique par les champs d’appli­cations respectifs des deux textes. Le droit européen visait la protection du consommateur et des PME et ­reprenait les longues dispositions du droit de la consommation, notamment en ce qui concerne le contrat conclu à distance. Le texte français a opéré une synthèse de la jurisprudence élaborée en dehors du droit de la consommation. La conclusion du contrat résulte de la rencontre de l’offre suffisamment précise et de l’acceptation (nouv. art. 1113 et 1114 C. civ.) (9). L’offre doit nécessairement être précise pour constituer la première étape de conclusion du contrat.

La notion de contrat adoptée dans la réforme au nouvel article 1101 du code civil n’est pas bouleversante [...] Elle est concordante avec le projet de règlement européen.

L’acceptation est un acquiescement qui résulte nécessairement d’un comportement non équivoque (10). Dans les contrats entre absents, le droit français rejoint ses voisins européens ; la théorie de la réception de l’acceptation évince la théorie de l’émission qui constituait le droit positif français depuis l’arrêt « L’Aigle » (11) ; cette jurisprudence est donc caduque, le contrat à distance est désormais formé à la réception de l’acceptation par l’offrant (nouvel art. 1113 aL. 2 C. civ). Cela signifie que l’ancien alinéa 1er de l’article 1369-4 du code civil sur la formation du contrat par Internet (devenu art. 1127-2 C. civ.) se lit de la façon suivante : c’est à la réception de l’acceptation (de la commande) par l’offrant que le contrat est conclu. En dehors de ce point, la formation et le régime du contrat conclu par voie électronique restent inchangés dans leur rédaction (12).

La conclusion du contrat définitif peut être précédée d’avant-contrats. Le « nouveau » droit français reprend la solution de la jurisprudence pour le pacte de préférence : en cas de violation de cette convention, quand le tiers a connaissance de l’intention du bénéficiaire de s’en prévaloir, le bénéficiaire peut se faire substituer (13). En revanche, la réforme a brisé la position contestée de la Cour de cassation à propos des promesses unilatérales. La révocation de la promesse unilatérale par le promettant n’empêche pas la formation du contrat ; le contrat conclu en violation de la promesse unilatérale avec un tiers qui en connaissait l’existence est nul aux termes du nouvel article 1124 du code civil.

À propos des vices du consentement, il a été procédé à une incorporation de la jurisprudence dans les nouveaux textes (14). Le nouvel article 1143 du code civil sanctionne quant à lui l’abus de dépendance et condamne ainsi la violence économique.

Une différence importante est à souligner entre projet de règlement européen et le nouveau droit français. L’annulation, dans la proposition de règlement européen, se notifiait, comme en droit allemand et anglais (dans une certaine mesure pour ce dernier) (15). En droit français, le prononcé de la nullité demeure judiciaire (implicitement nel. art. 1144 du C. civ qui évoque le délai de l’action en nullité). On verra que la solution est en revanche convergente à propos de l’action en résolution du contrat.

Le « contenu du contrat »

La liste des éléments constitutifs d’un contrat français a subi une mutation d’importance ; le nouvel article 1128 du code civil n’exige plus que le consentement, la capacité et « un contenu licite et certain » qui remplace l’objet et la cause.

Le remplacement de la cause et de l’objet par le « contenu » du contrat au nom de l’« évolution de la vie économique » (16) ne suscite aucune réprobation chez nous dès lors que des textes ont été introduits dans le code civil sur les clauses abusives et les clauses qui portent atteinte à l’obligation essentielle (jurisprudences Chronopost et Faurecia, cf. infra). Quant à l’exigence de ­licéité de la cause et de l’objet, la référence dans les nouveaux articles 1102 alinéa?2 et 1162 du code civil à la ­nécessaire conformité à l’ordre public du contrat est amplement suffisante pour la remplacer. On observera simplement que l’objet resurgit au nouvel article 1163 du code civil qui dispose que « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future » ; il est apparemment plus difficile d’évincer l’objet que la cause. En outre, l’exigence de permanence de l’objet comme élément constitutif du contrat permettra de déclarer ce dernier caduc si pendant la vie du contrat l’objet disparaît.

Sur la détermination de la prestation et de son prix, droit français et projet européen convergent sur la possibilité de laisser une des parties le déterminer unilatéralement (17). Aux termes des nouveaux articles 1164 et 1165 du code civil, le prix peut être fixé unilatéralement lors de la livraison du bien ou de l’exécution du service, l’abus étant sanctionné par la résolution du contrat et l’octroi de dommages et intérêts. La jurisprudence était déjà en ce sens.

L’un des grands apports de la réforme réside dans l’introduction d’un encadrement des clauses limitatives de responsabilité contractuelle lorsqu’elles privent de sa substance l’obligation essentielle du débiteur (nouvel art. 1169 C. civ., reprise des jurisprudences Chronopost et Faurecia) ; la clause est alors réputée non écrite. En, outre, la lutte contre les clauses abusives fait son entrée dans le code civil. Dans les contrats d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif est réputée non écrite, aux termes du nouvel article 1170 du code civil. Le contrat d’adhésion est défini au nouvel article 1110 aL. 2 du code civil, comme celui dans lequel les conditions générales ont été définies par l’une des parties sans négociations. Ce sont les articles L. 132-1 du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce qui voient leur contenu applicable aux consommateurs pour le premier et au professionnel dans les contrats d’adhésion, pour le second, intégré dans la théorie générale du contrat. Il restera à articuler l’article L. 442-6, I, 2° du code de commerce avec la nouvelle disposition car celle du droit commercial a un champ d’application plus large ; elle n’est pas restreinte aux seuls contrats d’adhésion. Dans le projet de règlement européen, la disposition sur les clauses abusives bénéficiait aux consommateurs (18) et aux professionnels limités aux PME (19). Ce dernier point constitue une innovation majeure, car il n’existe pas de telles dispositions protectrices d’une partie professionnelle dans les directives. La généralisation des dispositions sur les clauses abusives, applicables ­également dans les contrats entre professionnels, marque encore un point majeur de convergence entre droit français et tentative européenne d’un droit commun des contrats. En matière d’exécution du contrat la révision pour imprévision et la résolution non judiciaire vont dans le même sens.

Le droit des contrats va donc pouvoir de nouveau se lire dans le code civil tout en étant proche des solutions européennes.

L’inexécution et le régime de l’obligation

La révision pour imprévision fait son entrée en droit privé. En effet, le nouvel article 1195 du code civil prévoit qu’en présence d’un changement de circonstances qui rend l’exécution du contrat excessivement onéreuse pour l’une des parties, cette dernière peut demander une renégociation. En cas d’échec, l’une des parties peut demander au juge la révision du contrat ou d’y mettre fin. La proposition de règlement européen allait exactement dans le même sens (20) ; On assiste ainsi à la généralisation d’une sorte de clause de hardship, sauf aux parties à l’exclure dans leur convention ou à rédiger la clause avec un processus différent.

En cas d’inexécution d’une obligation, le nouvel article 1217 du code civil prévoit une liste de « remèdes » qui va de l’exception d’inexécution à l’octroi de dommages et intérêts. Une faveur est marquée en droit français pour l’exécution en nature qui vient tout de suite après l’exception d’inexécution.

L’évolution jurisprudentielle tendait à mettre fin au principe ancien de résolution judiciaire du contrat. La résolution résulte désormais, aux termes du nouvel article 1224 du code civil, de la mise en œuvre d’une clause résolutoire ou d’une notification (régime nouveau) ou d’une décision de justice. Il est nécessaire de procéder à une mise en demeure préalable si la clause n’est pas résolutoire de plein droit. En l’absence de clause, le créancier peut à ses risques et périls (reprise de la jurisprudence) notifier la résolution. Sauf ­urgence, le créancier procède d’abord à une mise en demeure ; puis, si l’inexécution persiste, il notifie une résolution motivée. À tout ­moment le juge peut être saisi. La résolution est sans effet sur les clauses de différends, de confidentialité et de non-concurrence. Le projet de règlement européen prévoyait également, à l’unisson avec la plupart des solutions dans les États membres, une résolution par notification (21).

En cas d’anéantissement du contrat par annulation ou résolution, les nouveaux articles 1352 et suivants du code civil régissent les conséquences de la fin du contrat dans un chapitre consacré aux « restitutions ». Sont organisés la restitution de la chose en nature ou par équivalent, les frais liés à l’entretien ou à la dété­rioration, celle des fruits. La bonne foi est prise en considération notamment sur les questions de plus-value et de ­valeur de la chose. Sur les modalités de l’obligation le droit français ­retrouve sa complétude.

En effet les modalités de l’obligation sont redéfinies par l’ordonnance. Les régimes du terme et de la condition sont exposés aux nouveaux articles 1304 et suivants du code civil en incorporant la jurisprudence. Les notions d’obligation cumulative, alternative et facultative sont créées (nouv. art. 1306 et s. C. civ.) avant l’exposé du régime de la solidarité (nouvel art. 1310 C. civ.). Les jurisprudences sur la novation, la délégation, la compensation, la subrogation et la confusion ont également été incorporées (nouv. art. 1329 et s. C. civ.).

La jurisprudence sur la cession de contrat est reprise aux nouveaux ­articles 1216 et suivants : l’accord du cédé reste nécessaire. La cession de créance (nouv. art. 1321 et s. C. civ.) s’opère à la date de l’acte entre les parties, cette date est opposable aux tiers. La formalité de signification de l’ancien article 1690 est supprimée. La cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti, que si elle lui a été notifiée ou s’il en a pris acte. La cession de dette est expressément admise au nouvel article 1327. Un débiteur peut avec l’accord du créancier céder sa dette. Elle ne lui est opposable ou il ne peut s’en prévaloir qu’après sa notification ou qu’il en a pris acte. Le créancier doit avoir consenti expressément à la libération du débiteur cédant ; à défaut cédant et cessionnaires sont tenus solidairement.

Les règles traditionnelles sur le paiement (le sens juridique est l’exécution de l’obligation) sont reprises (nouv. art. 1342 et s. C. civ.). Le possible délai de grâce de deux années maximum accordé par le juge est maintenu (nouvel art. 1343-5 C. civ.). Le créancier n’est pas tenu d’accepter un paiement partiel (nouvel art. 1342-4 C. civ.). Le paiement de somme ­d’argent se fait au nominal en l’absence de clause d’indexation (nouvel art. 1343 C. civ.), reprenant ainsi la tradition de l’ancien article 1895 ; de même que, solution traditionnelle encore, la monnaie de paiement est l’euro sauf en présence d’un contrat international ou d’un jugement étranger (nouvel art. 1343-3 C. civ.).

Enfin, les règles traditionnelles de preuve sont reprises aux nouveaux articles 1353 et suivants du code civil, on observera l’introduction d’un régime complet de la copie admise comme mode de preuve (nouvel art. 1379. C. civ).

Le droit des contrats va donc pouvoir de nouveau se lire dans le code civil tout en étant proche des solutions européennes. ?

1. Ord. n° 2016-131 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, JO 11 févr. 2016, texte n°?26.

2. Académie des privatistes européens, Code européen des contrats, Avant-projet, Dir. G. Gandolfi, Livre premier, Dott. A. Giuffrè Ed., 2001 ; Livre deuxième, 1, Vente et contrats collatéraux, Dott. A. Giuffrè Ed. 2007. Livre deuxième, 2, Rapports des membres de l’Académie et d’experts, A. Giuffrè Ed. 2008 ; Acquis Group, Research Group on the existing EC Private Law, Principles of the Existing EC contract Law, (Acquis Principles) Contract II, Ed. Sellier 2009 ; C. von Bar, Principles, Definitions and Model Rules of European Private law, Draft Common Frame of Reference (DCFR), Ed. Sellier 2009 ; B. Fauvarque-Cosson, D. Mazeaud, Projet de cadre commun de référence, Principes contractuels communs, Ed. Société de législation comparée 2008 (Capitant et société de législation comparée) ; Principes du droit européen du contrat, Commissions pour le droit européen du contrat, Dir. O. Lando, version française par G. Rouhette, Ed. Société de législation comparée, 2003.

3. Proposition de règlement relatif à un droit commun européen de la vente, 11 oct. 2011, COM (2011) 635 finaL. Projet abandonné au profit de la proposition de directive « concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens », 9 déc. 2015, COM (2015) 635 final.

4. Préc.

5. V. supra.

6. Art. 2 a) annexe projet de règlement 2011, préc. : « Une convention destinée à donner naissance à des obligations ou à d’autres effets juridiques ».

7. Art. 2.2, annexe projet de règlement européen 2011, préc. : « La violation de la présente obligation (de bonne foi) peut empêcher la partie défaillante d’exercer ou d’invoquer un droit, un moyen d’action ou de défense dont elle disposerait autrement, ou peut engager sa responsabilité pour tout préjudice causé de ce fait à l’autre partie ».

8. Chap. 2, art. 13 à 29, annexe projet de règlement 2011, préc.

9. Idem art. 30 § 2, annexe projet de règlement 2011, préc.

10. Nouvel art. 1113 aL. 2 C. civ./art. 30 § 2 annexe projet de règlement européen 2011, préc.

11. Com., 7 janv. 1981, pourvoi n°?79-13499, BulL. civ IV, n°?14.

12 Nouv. art. 1125 à 1127-6 dispositions propres au contrat conclu par voie électronique.

13. NeL. art. 1123 C. civ.

14. Nouv. art. 1130 et s. C. civ.

15. Art. 52 annexe projet de règlement 2001, préc. : « L’annulation est effectuée par notification au cocontractant ».

16. Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2016-31 (E) JO 11 févr. 2016, texte n°?25, p.?11.

17. Art. 73 et 74 annexe projet de règlement 2011, préc.

18. Art. 79 et s. annexe du projet de règlement 2011, préc.

19. Art. 86 du projet de règlement 2011, préc.

20. Art. 89 annexe du projet de règlement européen 2011, préc.

21. Art. 138 annexe du projet de règlement européen 2011, préc.

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