Relation commerciale – Rupture brutale

CJUE, 14 juillet 2016, C-196/15

Les faits

Un distributeur de denrées alimentaires se voit signifier par le producteur italien dont il distribue les produits depuis 25 ans, sans contrat-cadre ni stipulation d’exclusivité, la fin de leur relation d’affaires au profit d’un autre. En l’absence de préavis émanant du producteur, le distributeur plaide la rupture brutale des relations commerciales qui, selon l’article L. 442-6 du code de commerce, ouvre, dans ce cas, droit à réparation. Cependant, le problème du fondement de l’action, qui détermine la juridiction compétente, se pose au regard du droit européen. S’agit-il d’une action délictuelle (jurisprudence française) ou contractuelle par l’interprétation de l’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 sur la compétence judiciaire.

La décision

« L’article 5 du règlement du 22 décembre 2000 doit être interprété en ce sens qu’une action indemnitaire fondée sur une rupture brutale de relations commerciales établies de longue date ne relève pas de la matière délictuelle ou quasi délictuelle s’il existait, entre les parties, une relation contractuelle tacite. »

Commentaire

Selon le droit européen, une personne domiciliée sur le territoire d’un État membre peut être attraite, dans un autre État membre, en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l’obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée. Pour la vente de marchandises, c’est le lieu de livraison. En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui du lieu où le fait dommageable s’est produit. La CJUE prend soin de préciser que le caractère tacite doit être apprécié selon des éléments concrets concordants.

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