Réparation du dommage corporel

Crim., 27 septembre 2016, n° 15-83.309

Les faits

Après un accident de la circulation qui a fait pour victime un couple marié, l’époux décède après une période passée dans le coma. L’épouse subit, elle, des dommages corporels. En appel, l’épouse est déboutée de ses demandes tendant à la réparation de sa perte de gains professionnels actuels et de sa demande d’indemnisation de dépenses de santé futures. Le rapport de la preuve des préjudices fait défaut pour les juges du fond. Elle n’obtient pas davantage gain de cause pour les souffrances psychologiques subies par son mari défunt pendant la période de coma. La victime obtient cependant la cassation sur l’illicéité de la réduction de son droit à indemnisation, pour ne pas avoir suivi le traitement médical qui lui avait été prescrit.

La décision

« Le refus d’une personne, victime du préjudice résultant d’un accident dont un conducteur a été reconnu responsable, de se soumettre à des traitements médicaux, qui ne peuvent être pratiqués sans son consentement, ne peut entraîner la perte ou la diminution de son droit à indemnisation de l’intégralité des préjudices résultant de l’infraction. »

Commentaire

L’arrêt apporte une précision sur l’indemnisation du « préjudice d’angoisse de mort imminente ». En effet, la victime doit être consciente, ce qui n’était pas le cas en l’espèce (coma). Enfin, cette vaste décision rappelle que la sanction financière de l’assureur qui émet une offre tardive (C. assur., art. L. 211-13) a pour assiette « La totalité de l’indemnité allouée à la victime à titre de dommages-intérêts, et non pas le solde restant dû après déduction des provisions déjà versées et imputation de la créance des organismes sociaux ».

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