Résiliation du contrat pour défaut de paiement de la prime : Preuve par l'assureur

Cour d’appel de Riom, 6 janvier 2011, pourvoi n° 10/02380

Les faits

À la suite d'un incendie dans un appartement, l'assureur du propriétaire (Matmut) indemnise ce dernier à hauteur de 65 761 e, puis se retourne contre les locataires et leur assureur (AGF) pour obtenir le remboursement des sommes versées. Les locataires appellent AGF en garantie.

La décision

Relevant que le contrat d'assurance avait été résilié avant l'incendie, le tribunal de grande instance de Riom rejette, le 9 avril 2010, la demande des locataires et les condamne à reverser les indemnités en cause à la Matmut. La cour d'appel de Riom confirme le jugement, estimant que le contrat était résilié faute pour les locataires d'avoir payé leur prime, alors qu'ils avaient été mis en demeure de le faire.

Commentaire

L'article L 113-3 du code des assurances prévoit que la garantie peut être suspendue trente jours après la mise en demeure de l'assuré de payer la prime ou fraction de prime, ladite mise en demeure résulte de l'envoi d'une lettre recommandée adressée au domicile de l'assuré. C'est à l'assureur de prouver l'envoi de ce courrier par tout moyen. En l'espèce, les AGF ont utilisé le code-barres, l'en-tête du document avec mention de l'autorisation et le coût d'affranchissement pour démontrer que le document avait bien été transmis aux services postaux. Ensuite, « le numéro du recommandé qui figure sur le registre postal, le nom et l'adresse de l'assuré, tout comme les informations relatives à son contrat », ont été validés par le cachet de l'agent de la Poste.

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Commentaires

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