Résiliation – Information – FGAO

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 15-26.518

Les faits

Un accident de la circulation, ­impliquant plusieurs véhicules, survient. Le conducteur responsable est condamné au pénal pour blessures involontaires. L’assureur du véhicule a résilié le contrat d’assurance pour non-paiement des primes. Le passager du véhicule responsable de l’accident est victime. En conséquence, il assigne en référé l’un des assureurs d’un autre véhicule impliqué afin d’obtenir une provision sur l’indemnisation à venir. L’assureur assigné reproche à l’arrêt d’appel de mettre hors de cause l’assureur du véhicule du responsable (résiliation), dans la mesure où ce dernier ne se serait pas acquitté des obligations lui incombant en vertu de l’article R. 421-5 du code des assurances ­(information du FGAO et des victimes sur une cause de non-assurance). Le pourvoi en ­cassation est rejeté.

La décision

« Les formalités prescrites par l’article R. 421-5 du code des assurances n’ont pour objet que d’informer le fonds de garantie et la victime qui demande réparation ou ses ayants droit de ce qu’il est susceptible d’indemniser ceux-ci en application de l’article L. 421-1 du même code. »

Commentaire

L’assureur qui avait résilié le contrat pour défaut de paiement des primes en avait informé le FGAO et la victime (passager), par lettre ­recommandée avec accusé de réception. Ainsi, le formalisme de l’article R. 421-5 du code des assurances avait été respecté. Contrairement aux arguments du pourvoi, il n’était donc pas nécessaire que le refus de prise en charge soit aussi notifié aux autres victimes pour que l’assureur soit mis hors de cause dans l’instance concernant la victime informée.

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