Résiliation – Loi Hamon

Civ. 2e, 2 février 2017, n° 16-12.997

Les faits

Le 21 septembre 2014, par lettre simple, un particulier fait connaître à son assureur sa volonté de résilier son contrat d’assurance automobile, à effet du mois suivant. L’assuré entend que soit mise en oeuvre à son profit la résiliation à tout moment, après la première année d’assurance, initiée par la loi Hamon du 17 mars 2014. Devant une juridiction de proximité, l’assureur est condamné à payer « une certaine somme au titre du remboursement de la cotisation indue ». La Cour de cassation censure la décision.

La décision

« Les dispositions de l’article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, ne s’appliquent, selon l’article 61, II, de cette même loi, qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015, lendemain de la publication du décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 précisant les modalités et conditions de leur application. »

Commentaire

Les dispositions du nouvel article L. 113-15-2 du code des assurances, issues de la loi Hamon du 17 mars 2014, ne s’appliquent qu’aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter du 1er janvier 2015 (décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014). Pour rappel, l’article R. 113-12 du code des assurances dispose, pour l’assurance automobile et des risques locatifs, que « le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l’assuré par lettre recommandée, y compris électronique. La notification mentionne le numéro du contrat, le nom du souscripteur, le nom du nouvel assureur choisi par l’assuré. Elle rappelle que le nouvel assureur s’assure de la continuité de la couverture de l’assuré durant l’opération de résiliation ».

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Résiliation – Loi Hamon

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié