Responsabilité civile d'une association : recours du FGTI

Les faits :

Un professeur de musique employé dans un centre pour jeunes sourds et aveugles à La Réunion est condamné par une cour d'assises pour avoir violé et agressé sexuellement plusieurs de ses élèves. Certains de ces derniers saisissent la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi). Après les avoir indemnisés, le Fonds de garantie (FGTI) assigne l'association gestionnaire (Irsam) et son assureur (Groupama assurances océan Indien) en remboursement.

La décision :

La cour d'appel de Saint-Denis-de-La-Réunion condamne solidairement l'employeur (l'association) et Groupama à rembourser 53 500€ au FGTI. L'arrêt retient que « [...] seule la faute intentionnelle dolosive de l'assuré peut exonérer l'assureur de sa garantie, que tel n'est pas le cas en l'espèce, les faits ayant été commis par le préposé de l'assuré, l'assureur est tenu de garantir l'Irsam à raison des dommages causés par son préposé quelles que soient la nature et la gravité des fautes commises par ce dernier à l'origine des dommages ».

Commentaire :

Selon l'article L. 121-2 du code des assurances, l'assureur est responsable des dommages causés par les personnes dont l'assuré est civilement responsable, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes. En l'espèce, les faits criminels ayant été commis par un professeur « dans l'enceinte de l'établissement, pendant ses heures de cours », l'association qui l'employait en est donc responsable. L'exclusion de garantie contractuelle invoquée par l'assureur pour « les sanctions pénales, le paiement des amendes, y compris celles qui ont le caractère de réparation civile » ne s'applique que si les faits sont commis par l'assuré lui-même et non par la personne dont il est responsable.

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