Responsabilité civile de l’employeur et recours du FGTI

Civ.2^e,12 mai 2011, pourvoi n°10-20590

Les faits

Trois videurs d’une discothèque sont condamnés par un tribunal correctionnel pour violences volontaires et à indemniser un client qu’ils avaient expulsé violemment. Après avoir indemnisé la victime, le fonds de garantie des victimes d’infraction (FGTI) se retourne contre la boite de nuit en sa qualité d’employeur.

La décision

Le 12 mai 2010, la cour d’appel de Riom déboute le fonds de sa demande retenant qu’une « faute constitutive d’une infraction pénale volontaire, autre que de négligence ou d’inattention de nature quasi délictuelle, ne peut entrer dans le cadre de l’obligation qui revient à l’employeur d’assumer les conséquences civiles des fautes commises par ses employés ou salariés ».

Reprochant aux juges de ne pas avoir établi «l’existence des conditions d’exonération de l’employeur», la Cour de cassation sanctionne la décision.

Commentaire

Selon l’article 1384 du code civil, l’employeur est responsable des dommages causés par son salarié, quelques soit la faute commise par ce dernier. La responsabilité du commettant (employeur) ne peut d’ailleurs être engagée qu’en cas de faute du préposé (salarié) (Civ.2e, 8 octobre 1969). C’est seulement en prouvant que son salarié a agit en dehors de ses fonctions, que l’employeur pourra éventuellement s’exonérer de sa responsabilité. Aussi une faute intentionnelle, même pénalement condamnée, ne libère pas l’employeur de sa responsabilité. Elle peut en revanche engager sa responsabilité civile personnelle (Ass.plen. 14 décembre 2001).