Responsabilité civile des propriétaires d’une chose inerte

Une personne est responsable du dommage causé par une chose inerte qu’elle a sous sa garde uniquement si cette chose est en position anormale et dangereuse.

Civ.2e, 13 décembre 2012, pourvoi n°11-22582

Les faits

Invité à se baigner chez l’un de ses amis, un jeune garçon s’empale sur une tige en fer en escaladant un muret pour atteindre la toiture de l’abri de la piscine d’où il voulait plonger. Il meurt sur le coup. Ses parents et frères et sœurs assignent les parents de l’ami de leur fils en responsabilité pour obtenir réparation de leur préjudice.

La décision

La cour d’appel de Nîmes rejette leur demande, retenant que « la tige métallique plantée verticalement dans le sol pour servir de tuteur n’était pas en position anormale et n’avait donc pas été l’instrument du dommage ».

La Cour de cassation approuve sa décision et rejette le pourvoi de la famille de la victime.

Commentaire

La responsabilité civile du fait des choses est prévue par l’article 1384 du code civil. Le gardien d’une chose (ici les parents propriétaires de la piscine) engage sa responsabilité civile « de plein droit », c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de prouver qu’il ait commis une faute, dès lors qu’il est établi que cette chose a été l’instrument du dommage. Or, une chose inerte (à distinguer notamment des animaux qui demeurent encore des choses aux yeux de la loi) n’est l’instrument du dommage que si elle présente un caractère anormal ou dangereux. Ce que les juges apprécient librement en s’appuyant généralement sur les rapports issus de l’enquête policière.

En l’espèce, la Cour a estimé, qu’une tige en fer « par ses dimensions (1,06m de hauteur) et par son emplacement au pied d’une plante à soutenir » pouvait tout à fait lui servir de tuteur sans être en position dangereuse. Peu importe d’ailleurs qu’elle soit en fer, en bois, ou en plastique. Pour leur défense, les propriétaires soulevaient en outre que la victime avait commis une faute « en escaladant les pieds mouillés un muret sur lequel était placé une chaise en plastique pliante pour se glisser sur le toit ». La faute de la victime, si elle constitue une force majeure, peut en effet exonérer totalement le gardien de la chose. Sans être le principal fondement de l’arrêt, l’argument est aussi retenu par les juges.

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